48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
mes parents possèdent une maison secondaire qu'ils ne peuvent plus assumer en raison de leur âge; je souhaite la garder mais mon frère ne le souhaite pas; dans quelles conditions peut-il y avoir une donation pour moi de cette maison sans léser mon frère effectivement ?
Bonjour,
Cette donation pourrait vous être faite en avance sur votre part successorale. Mais, en fonction du patrimoine de vos parents, ils pourraient aux termes d'une donation-partage donner également à votre frère un autre bien de valeur équivalente.
Il est préférable qu'ils prennent conseil auprès d'un Notaire.
Merci pour cette réponse
cordialement
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux