Eviter que le 1/4 des biens propres aille au conjoint

Question

2 messages

02/01/2013 15:11

Bonjour,

Remariée sous le régime de la communauté légale, j'ai 2 enfants d'un premier mariage. Mon mari a un fils d'un premier mariage.
Souhaitant protéger mes enfants lors de mon décès, j'aimerais savoir s'il est possible, pour éviter que le 1/4 de mes biens propres (qui sont des biens de famille de longue date) n'aille à mon mari, d'effectuer des dons de ces biens à mes enfants de mon vivant ? Cela permet-il de déroger à cette règle ? Ou est-ce réintégré/réévalué lors du calcul de la succession ?

Merci de votre éclairage !

2 messages

02/01/2013 15:42

Merci ! :)

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youris · Answer 1 · 02/01/2013

bjr,
les donations selon qu'elles soient hors part ou en avancement de part, sont rapportables et éventuellement réductibles.
le conjoint survivant dispose sous certaines conditions d'un droit viager sur le logement familial.
en présence d'enfants non communs et en l'absence de dispositions particulières (donation au dernier vivant) le conjoint survivant ne reçoit qu'un quart en pleine propriété de l'actif de la succession du conjoint décédé.
vous pouvez par des dispositions particulières (testament) réduire voir supprimer les droits à succession de votre conjoint.
vous pouvez consulter un notaire.
cdt

Rapportables : On ne doit le rapport qu ' à ses co-héritiers -> art. 843 du Code Civil
Réductibles : Quid de la réserve du conjoint survivant en présence de descendants ( 921 ) ?
Bonne année quand même !