Filiation post mortem

Bonjour,

Père de sang décédé avant la loi de 2007. J'ai besoin d'un acte de filiation et de notoriété par un notaire pour recel successoral 'succession père et demi frère). Prescription pour succession de 30 ans pour père.et de 10 ans pour frère, suis-je dans les délais ? Mais le notaire refuse de faire l'acte de filiation car il me dit que c'est prescrit ? La possession d'état est en effet prescrite mais un juriste me dit qu'il n'y a pas de prescription concernant l'acte de filiation, que ce sont deux actes différents malgré le même but. J'ai toutes les preuves irréfutables de mon lien de sang avec mon père décédé, j'ai été, par mes propres recherches, au courant du décès de mon père, quasi 29 ans plus tard. Qu'elle exception, quel délai, qu'elle prescription ? A partir de quand court le délai ? Je n'ai pu agir car contactée par personne pour me signaler le décès.

Merci d'avance car la succession sera prescrite dans 1 mois. Saisine du tribunal ?

Cordialement. Dernière modification : 10/03/2022 - par Tisuisse Superviseur

bonjour,

la filiation ne peut être établie que par un acte d'état-civil.

votre père vous a-t-il reconnu à l'état civil ?

sinon, vous aviez jusqu'à l'âge de 28 ans pour exercer une action en recherche de paternité (majorité + 10 ans de prescription).

voir ce lien :

recherche de paternité

salutations