48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
divorce proncé en mai 2002 avec condamnation à une soulte + une prestation compensatoire sous forme de capital à verser en 120 mensualités. Remariage du conjoint bénéficiaire en septembre 2008, testament de sa part au profit du nouveau mari. Décés de la personne bénéficiaire de la prestation en octobre 2009.
Mes questions:
-le notaire réclame la continuation des versements de la prestation au profit du légataire de la défunte: est-ce légal?
-le notaire peut-il engager une procédure de recouvrement contentieuse, et sous quelle forme (huissier, avocat...)?
-le réglement d'un accompte bloque-t-il la procédure éventuelle? Si oui, durant combien de temps?
Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net