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Bonjour,
ça fait deux ans que notre mère est décédée. Nous avons pris un avocat car notre frère a commis des malversations que nous avons dénoncées preuves à l'appui.
Il y a 6 mois, notre notaire nous a écrit disant quelles étaient nos parts, nos frère devant restituer ce qu'il avait détourné. Nous avons exprimé notre accord et attendons que ce qui reste en caisse d'épargne nous soit attribué. En attendant, nous avons porté plainte contre notre frère pour faux et usage de faux (chèque de 30000 euros dont sa femme a imité la signature de notre mère). Nous attendons la décision du tribunal. Notre problème immédiat est le suivant : notre notaire ne répond plus à notre courrier lui demandant de régler la succession. Notre avocat nous dit que la seule solution est de passer par la voie judiciaire. D'où la question est : qu'entend-on "passer par la voie judiciaire envers un notaire ? ". On nous a conseillé de passer par un médiateur des notaires mais il faut encore payer 150 euros alors que nous avons déjà dépensé 2000 euros de frais d'avocat pour un maigre héritage.
bjr,
un notaire ne tranche pas un litige, seul un juge peut le faire.
si le notaire est informé de la plainte déposée contre votre frère, il est probable que le notaire attend la fin du litige pour faire la répartition de la succession qui risque d'être modifiée suite à la plainte que vous avez déposée.
"passer par la voie judiciaire" cela signifie saisir un tribunal.
vous pouvez faire (ou le faire rédiger par votre avocat) un courrier à la chambre départementale des notaires en expliquant votre problème avec une copie au procureur de la république qui est en charge du contrôle des études notariales.
cdt
C'est parfait comme explications. Je vous remercie beaucoup.
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