Ouverture succession

Bonjour à toutes et tous,



J'ai une question qui concerne une succession.

Mon grand-père paternel est décédé en 2021.

Il a eu un premier enfant d'un premier mariage (mon père) puis 2 autres enfants d'une nouvelle union (sa femme est toujours en vie mais je n'ai pas ses coordonnées).

Mon père est décédé (en 2023) sans savoir que son père était décédé. C'est moi, son petit-fils, qui l'ai appris par hasard en trouvant un avis de décès sur internet.

Mon grand-père est décédé chez une de ses filles en Guadeloupe, qui l'hébergeait à la fin de sa vie.

La seule personne dont j'ai les coordonnées est la fille chez qui il est décédé.



Comment puis-je ouvrir une succession ?

Cela fait 3 ans que la fille de mon grand-père, avec qui je suis en contact, fait traîner les choses en prétextant ne pas trouver de notaire ou alors que les délais de traitement sont trop longs... (même si ça devrait être à sa mère de s'en charger)



Merci à toutes/tous d'avoir pris le temps de lire mon message,



Marlon

Bonjour.

C'est le décès qui ouvre la succession. La succession de votre grand-père est donc déjà ouverte depuis son décès en 2021, et elle s'est ouverte en son domicile en Guadeloupe.

Il ne s'agit donc pas d'ouvrir la succession, mais de la traiter (ce que le notaire ouvre, c'est un dossier de succession).

N'importe quel héritier peut mandater un notaire pour traiter la succession.

Les héritiers de votre grand-père sont son épouse et ses enfants. Puisque votre père est décédé, c'est désormais vous qui lui succédez dans les traitement de la succession, si vous avez accepté la succession de votre père.

Merci Rambotte pour toutes ces précisions



J'ai contacté un notaire pour traiter la succession il y a 3 ans ; il a pris contact avec la personne (sa fille et donc héritière) chez qui vivait mon grand-père.

Depuis tout ce temps rien n'a bougé.



Mon notaire me dit qu'on ne peut pas contraindre les personnes d'acter la succession tant que la veuve de mon grand-père est en vie (veuve dont je n'ai pas les coordonnées), qu'on ne peut que leur demander d'ouvrir la succession, ce qui fait que tout traine depuis 3 ans.

Mon notaire m'explique que ce qui pourrait faire bouger les choses serait d'avoir les coordonnées de la veuve (même si je sais qu'elle n'est plus en état, de oar son âge, de lancer des démarches, contacter un notaire)



Je suis perdu et ne sais pas comment faire bouger les choses et enfin traiter cette succession.



Merci pour votre aide.

On peut quand même contraindre des choses.

Comme par exemple savoir qui accepte et qui renonce à la succession, en faisant des sommations à opter (en absence de réponse à la sommation, la personne est considérée comme ayant accepté purement et simplement la succession). La sommation doit se faire par acte extra-judicaire (commissaire de justice, anciennement huissier).

Sans rien faire, au bout de 10 ans, un héritier est réputé avoir renoncé.

Par ailleurs, un seul héritier peut demander un acte de notoriété, qui n'a pas besoin d'être signé par tous les héritiers. Cela ressort clairement du 730-1.


Article 730-1
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.

Ah merci beaucoup pour votre réponse.

Donc en contactant un huissier pour lancer une sommation d'opter, cela pourrait contraindre les autres héritiers à se positionner sous deux mois si j'ai bien compris.

Seulement, n'ayant pas l'adresse de la veuve encore en vie, je ne sais pas comment pourra faire l'huissier.



Tout cela étant loin (en Guadeloupe donc et je vis en métropole), pour bien comprendre, une fois le délai de la sommation d'opter terminé et l'acte de notoriété établi (par tout ou partie des héritiers), mon notaire débute la succession ?

Car je n'ai aucun document provenant de mon grand-père (le nom de sa banque, sa carte d'identité par exemple, etc...).

Sans ça, est-ce que vous savez si le défunt était propriétaire de'un bien immobilier, et est-ce que vous avez une idée de la consistance de son patrimoine.

Car si la succession est taxable (valeur héritée par chaque enfant supérieure à 100000€), il fallait faire la déclaration de succession dans les 6 mois.

Mon notaire avait récupéré des informations concernant la vente de sa maison ; le montant de la transaction était de 165000€ de mémoire.

Il a vendu sa maison en 2017 mais n'est décédé qu'en 2021 ; pardon je ne l'avais pas précisé.

C'est la seule chose dont je suis au courant concernant son patrimoine.



Concernant l'ouverture de la succession, j'ai lu que (article 720 du Code civil " Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt") la succession devait s'ouvrir sur le lieu de décès du défunt, donc en Guadeloupe. Mon notaire ne peut donc la traiter/l'ouvrir ?

La succession est déjà ouverte depuis 5 ans. C'est la mort, avec sa faux, qui a ouvert la succession en 2021, et elle l'a ouverte en Guadeloupe, comme précisé par le 720. Il n'est pas écrit que les successions s'ouvrent par le notaire.

Les notaires ne peuvent ouvrir une succession qui est déjà ouverte du seul fait du décès.

Le lieu d'ouverture a pour objectif de définir le tribunal judiciaire compétent en cas de litige entre héritiers. La date du décès, date d'ouverture de la succession, est le point de départ des délais de prescription (ou autres types de délais) des actions successorales.

Dans tout article du code civil où vous lisez "depuis (ou à compter de) l'ouverture de la succession", il faut comprendre "date du décès". Voir par exemple le 771 sur la sommation à opter : cela fait belle lurette que les 4 mois d'attente sont passés. Voire aussi me 780 pour la renonciation.

Mais pour le traitement de la succession par un notaire (établissement de l'acte de notoriété, attestation de propriété immobilière après décès en présence d'un bien immobilier, déclaration de succession...) n'importe quel notaire en France peut s'en charger.

Merci,



Donc mon notaire peut bien prendre en charge la succession.



Reste le problème des coordonnées de la veuve pour faire une sommation d'opter ; je vais demander conseil à un huissier peut-être ou un avocat.

Notez qu'il existe l'acceptation tacite, si un héritier fait des actes que seul un héritier peut faire. Par exemple, si tous les enfants sont communs, la veuve peut hériter de l'usufruit des biens. Si elle se comporte comme une usufruitière (jouir du bien), on peut dire qu'elle a accepté tacitement la succession.

Chaque héritier peut avoir son notaire, mais il n'y en a qu'un seul en charge de la rédaction des actes. En cas de conflit entre héritiers pour définir qui sera rédacteur, il existe des règles notariales. En l'occurrence, ici, ce serait le notaire de la conjointe survivante.

Bonjour,


Si elle se comporte comme une usufruitière (jouir du bien), on peut dire qu'elle a accepté tacitement la succession.


Je nuancerai par une petite précisions, si vous permettez Rambotte, car en droit des successions français, le simple fait pour le conjoint survivant d'exercer son droit temporaire ou viager au logement ne vaut pas acceptation tacite de la succession, car c'est un droit d'ordre public.
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Professionnelle en retraite.

Le droit temporaire d'un an d'usage et d'habitation du domicile conjugal prévu à l'article 763 est effectivement d'ordre public (alinéa 4), mais il est d'ordre matrimonial et non successoral (alinéa 3). Donc effectivement, il ne saurait valoir acceptation tacite de la succession.

Mais le droit viager d'usage et d'habitation du domicile conjugal prévu à l'article 764 est bien d'ordre successoral (d'ailleurs il s'impute sur les droits légaux, article 765).

Comme il peut être supprimé par testament authentique (alinéa 1er), je doute qu'il soit d'ordre public (et ce n'est pas spécifié dans le 764, contrairement au 763). A moins qu'il existe des ordres publics révocables, qui plus est unilatéralement par un tiers au bénéficiaire du droit ? (il est en revanche concevable pour un bénéficiaire d'un droit d'ordre public de ne pas l'exercer : par exemple la réserve héréditaire)

Par ailleurs, le droit viager au logement doit être demandé dans l'année du décès (article 765-1). A défaut de demande, ce droit viager ne peut plus être exercé. Dès lors, il ne reste que le droit d'usufruit viager prévu à l'article 757 si tous les enfants du défunt sont communs avec la conjointe survivante. L'exercice concret de ce droit d'usufruit pendant 5 ans devrait valoir acceptation tacite de la succession, et même choix tacite entre propriété et usufruit.

La veuve n'habitait pas, quand mon grand-père était en vie, et n'habite pas aujourd'hui non plus le logement.



Concernant le patrimoine restant au décès je n'ai aucune idée de dont il était constitué car je ne connaissais pas mon grand-père.



A ce jour, je peux donc contacter un huissier/avocat pour réaliser une sommation d'opter aux héritiers ? (la veuve, même si je n'ai pas son adresse ... et les 2 filles de mon grand-père)



Bonne journée à vous

J'avais perdu de vue que votre père fut un enfant d'une première union de votre grand-père et donc que la veuve ne peut bénéficier de l'usufruit légal, seulement du quart en propriété (mais elle peut bénéficier d'une libéralité avec usufruit, voire d'un régime matrimonial de communauté conventionnelle).

Vous pouvez toujours contacter un commissaire de justice (huissier) pour savoir comment cela se passe lorsqu'on ne connaît pas l'adresse d'une personne que l'on veut sommer à opter (si la fille hébergeait son père, elle héberge peut-être sa mère).



En parallèle, il pourrait être utile de connaître le régime matrimonial. Un acte de naissance de votre grand-père pourrait être utile, vous auriez ainsi dans les mentions marginales le nom du notaire dépositaire du contrat, s'il existe.

Pour justifier de votre intérêt à faire des demandes, seraient utiles : l'acte de décès de votre grand-père, l'acte de naissance avec filiation de votre père, l'acte de décès de votre père, et votre acte de naissance avec filiation (en fait des copies intégrales).

Et il pourrait aussi être utile de savoir s'il existe une libéralité à cause de mort (testament, donation entre époux, dite au dernier vivant). Vous pourriez interroger le FCDDV, avec l'acte de décès de votre grand-père. En réponse, s'il existe une disposition, vous auriez le nom du notaire dépositaire (et le nom du notaire ayant aussi interrogé le FCDDV).



Je signale aussi qu'il faut que vous ayez accepté la succession de votre père, car en renonçant à sa succession, vous auriez renoncé à tous les droits que votre père avait acquis dans la succession de son propre père.

Mon notaire avait consulté le FCDDV et il n'en était rien resorti.



Je ne connais pas le régime matrimonial qui encadrait le mariage de mon grand-père.



J'ai bien accepté la succession de mon père (réglée dans les semaines suivant son décès).



Je vais contacter un huissier pour voir lui alors ; je vous remercie.