48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour et merci de nous aider dans un domaine qui nous est inconnu.
Ai lu que le droit au logement de personnes pacsees, et en cas de deces d'un partenaire,le pacse survivant beneficie d'une protection concernant le logement.
Droit d'occupation du logement pendant un an. Testament a été fait par le pacse decede.
Ce droit au maintien temporaire au profit du partenaire survivant s'applique que l'habitation resulte
- d'un bail de location
-ou qu'elle soit la propriete des deux partenaires
- ou la PROPRIETE DU SEUL PARTENAIRE DEFUNT
La personne pacsee survivante en question reside dans une maison dont ma sœur et moi sommes nues propriétaires majoritaires. L'usufuitiere decedee ne possedait qu'1/4 en pleine propriete.
Malgré le testament cette personne a-t-elle le droit de continuer a y resider puisque cette residence n'est pas la propriete du seul defunt ?
Avec tous mes remerciements.
Modérateur
bonjour,
que prévoit le testament établi par le partenaire défunt sur le logement ?
salutations
Nous ne le savons pas.
Le notaire de l'usufruitiere ne nous a informe de rien depuis le 31 octobre date du deces de l'usufruitiere.
Un inventaire des meubles a été fait. Nous n'avons recu aucun papier en ce sens.
L'estimation de la maison a été refaite par le notaire a 550 000 euros. Nous n'en avons aucune connaissance sinon par les paroles du neveu de l'usufruitiere qui doit faire partie de la succession.
C'est difficile. Sommes perdues.
Merci encore pour une autre reponse
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux