partage partiel de succession

Bonjour

La succession de mon grand père est ouverte depuis mai 2019.

Il y a eu une procédure judiciaire contre mon oncle pour recel successoral et il a été condamné à rapporter la somme de 20 000€ à la succession. Décision confirmée en appel qu'il a acceptée en septembre 2025.

La succession se compose de 110 000 € sur les comptes bancaires et d'un terrain estimé à 33 000€ non encore mis en vente. Nous sommes 11 cohéritiers.

Mon oncle ne semble pas vouloire rapporter la somme dûe de manière volontaire donc nous allons certainement devoir faire appel à un commissaire de justice.

Nous avons demandé au notaire de procéder à un partage partiel de la succession en partageant dans un premier temps l'argent sur les comptes (soit environ 10 000€ chacun) puis la somme reçue de la vente du terrain quand celui ci sera vendu (environ 3000€ chacun).

Nous lui avons demander de bloquer et imputer la part revenant à mon oncle sur les sommes qu’il a été condamné à rapporter à la succession et d'inscrire expressément, dans l’acte de partage, le solde restant dû par mon oncle en sa qualité de débiteur envers la succession (équivalent à 7000€).

Le notaire nous indique qu'un partage partiel n'est pas possible, qu'il ne pourra liquider la succession que lorsque le terrain sera vendu et que mon oncle aura rapporté la somme dûe.

Il nous conseille par ailleurs de renoncer à récupérer la totalité de la somme et nous contenter de la part de succession de mon oncle, comme ça la procédure sera beaucoup moins longue et il pourra procéder au partage dans les semaines à venir.



Peut-il refuser d'accéder à notre demande de partage partiel ?

Merci.

Cordialement

bonjour,

aucune disposition n'oblige à vendre un bien actif de la succession avant de régler la succession. Imaginez qu'il faille plusieurs années pour vendre ce bien sachant que la déclaration au trésor public doit se faire dans les 6 mois suivants le décès (art. 641 du C.G.I.).

rien n'interdit que votre terrain reste en indivision si c'est le choix des héritiers.

salutations

Bonjour tout le monde,

merci à youris, juste je précise qu'il s'agit du CGI et non du CGT qui lui n'existe pas.

Je reproduis l'article en question :



Article 641
Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979


Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont :

De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine;

D'une année, dans tous les autres cas.



Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305176
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Bonjour.


Mon oncle ne semble pas vouloire rapporter la somme dûe de manière volontaire donc nous allons certainement devoir faire appel à un commissaire de justice.
Le rapport n'est pas matériel. Il ne s'agit pas pour lui de payer physiquement cette somme.

Le rapport est une opération dans les calculs du partage !

D'ailleurs, il y aurait deux partages, celui des biens non divertis, auquel il participe, et le partage des 20000€ divertis auquel il ne participe pas, n'ayant plus de droit dans les biens divertis (s'il a bien été condamné pour recel successoral et à la sanction qui en découle).

Il en découlera, selon l'attribution des biens, une soulte que votre oncle devra, voire même l'inverse, pour que chacun soit alloti, en valeur, de ses droits.

Pour illustrer, si vous n'étiez que 2 héritiers à égalité :

- les liquidités 110000 + terrain 33000 = 143000 sont partagés 71500 chacun,

- les 20000 divertis reviennent à vous seul, donc au total vous avez droit à 71500+20000 = 91500.

Dans une solution de partage, vous pouvez recueillir le terrain 33000 et prendre 58500 de liquidités pour avoir vos droits à 91500.

Le reste des liquidités 110000-58500 = 51500 reviennent à votre oncle, ce qui avec les 20000 divertis qu'il a déjà, remplissent ses droits de 71500.

Dans une autre solution de partage, vous pouvez prendre 91500 de liquidités pour avoir vos droits à 91500.

Le reste des liquidités 110000-91500 = 18500 reviennent à votre oncle, ainsi que le terrain 33000, ce qui avec les 20000 divertis qu'il a déjà, remplissent ses droits de 71500 (18500+33000+20000).

A aucun moment, il n'y a lieu de restituer physiquement les 20000. Le rapport est uniquement dans les calculs.

Dans votre partage réel à 11 héritiers, les calculs peuvent montrer que les droits de votre oncle sont inférieurs à la somme divertie. Dans ce cas, il devra payer une soulte égale à la différence.

Il n'y a donc pas lieu de faire appel à un commissaire de justice pour faire restituer les 20000 à ce stade. En revanche, si les calculs du partage montrent qu'il doit payer une soulte, alors il sera possible d'agir comme créancier contre l'oncle débiteur dans le partage.

PS J'ai supposé que les 20000 n'étaient pas comptés dans les 110000. Si c'est le cas, il faut reprendre le calcul en remplaçant 110000 par 90000.



Après, je ne vois pas d'obstacle pour faire un partage partiel des seules liquidités en tenant compte des 20000 divertis, selon le principe ci-dessus (sans le terrain). Le terrain reste en indivision, et pourra être partagé ultérieurement.