48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour à tous,
Il y a plusieurs années, notre père, toujours en vie, a fait une donation partage chez un notaire à ses 4 enfants : Moi, j'ai reçu l'appartement et je verse donc une soulte à mes 3 soeurs, en plus d'un taux annuel fixe selon un échéancier. Mes 3 soeurs souhaitent maintenant récupérer le solde de la soulte sans attendre la fin de l'échéancier. Si j'accepte, n'ayant pas les finances nécessaires, je doit contracter un crédit immobilier + les frais de notaire, ce qui fait beaucoup d'argent.
Dans le futur, si je souhaite vendre mon logement, même après avoir remboursé le solde de la soulte à mes 3 soeurs, le notaire m'a dit qu'elles devaient obligatoirement me donner leur autorisation et devaient ensuite toucher 1/4 chacune de la plus-value (selon l'article 924-4 du CC). Or, j'ai réalisé à mes frais tous les travaux de rénovation du logement, en très mauvais état à l'époque. Et donc sa valorisation. La redistribution de la plus-value ne me parait donc pas très juste... D'où ma question : lors de la quittance de soulte, puis-je négocier le fait de prendre à ma charge les frais de notaire + le coût du crédit immobilier et en contre-partie leur autorisation à la vente et leur renonciation à toucher une part de la plus-value en cas de vente ?
En vous remerciant pour votre aide.
Cordialement
Laurent
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net