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Bonjour,
J'ai recu en donation de la part de ma mère en 2010 sa maison en nu propriété.
Ma mère vient de déceder en Fevrier 2022 à 82 ans. Est ce que cette donation doit être réintégrée dans la succéssion et vais je devoir payer des droits de succéssion sur la valeur de cette donation ?
Bonjour
Vous ne paierez pas de nouveaux droits de succession sur la maison que vous avez déjà reçue en donation. Depuis celle-ci, le bien était "démembré et le démembrement prend fin au décès de l’usufruitier : à ce moment, le nu-propriétaire devient l’unique propriétaire du bien sans droits de succession à payer
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