la renonciation à succession et la libération du logement du défunt

Bonjour

Mon frère, célibataire, sans enfant, est récemment décédé.

Notre père est décédé avant lui. Notre mère est toujours vivante.

La famille se compose donc des personnes suivantes : notre mère , moi-même (sa sœur) , une autre sœur, qui est mère de deux enfants majeurs.

Sauf erreur de notre part, les héritiers légaux de mon frère sont donc notre mère ainsi que moi et ma sœur .Mon frère ne possédait aucun bien mais avait des dettes. Nous envisageons donc de renoncer à la succession.Nous souhaiterions savoir si, dans cette hypothèse, les deux enfants majeurs de ma sœur seront appelés à la succession par représentation et devront, eux aussi, effectuer une renonciation s'ils ne souhaitent pas recueillir cette succession.

Par ailleurs, notre frère occupait un logement dans le cadre d'un dispositif d'hébergement géré par une association, laquelle réglait le loyer au propriétaire. Notre frère était toutefois débiteur envers cette association des loyers au titre de son occupation. L'association nous demande aujourd'hui de libérer rapidement le logement. Or, ayant l'intention de renoncer à la succession, nous craignons que le fait de vider le logement, même sans conserver le moindre bien et en donnant le mobilier à une association caritative, puisse être interprété comme une acceptation tacite de la succession. Nous souhaiterions donc connaître la conduite à tenir afin de libérer le logement sans compromettre notre droit à renoncer à la succession.

Bonjour,

Si votre soeur renonce à la succession, ce sont ses enfants qui héritent, il faut donc qu'eux aussi renoncent à la succession si c'est leur volonté.

Concernant le logement du défunt, le fait de le vider peut être interprété comme un acte d'acceptation de la succession. En effet, selon la jurisprudence, tout acte qui manifeste l'intention d'accepter la succession peut être considéré comme une acceptation tacite. Cela inclut des actions telles que prendre possession des biens ou les gérer.

Si vous videz le logement, cela pourrait être perçu comme une volonté d'accepter la succession, ce qui rendrait ensuite difficile, voire impossible, une renonciation à celle-ci.

Bonjour.

Vos parents (ou votre père seulement) étaient-ils propriétaires d'un bien immobilier ?

Auquel cas, votre défunt frère était déjà propriétaire d'une fraction du bien (sans doute avec usufruit pour votre mère), suite à la succession de votre père, sauf convention matrimoniale spécifique.

La renonciation a alors des conséquences sur cette fraction du bien, qui ne sera pas à vous.

Sans ça, les actions d'administration qui ont pour objectif d'éviter l'aggravation du passif successoral n'emportent pas acceptation de la succession. Par exemple si vous utilisez les services d'un garde-meuble pour stocker les meubles à disposition, par exemple d'un curateur de la succession vacante.

Bonjour,

Oui, c’est bien notre situation. Mon père est décédé et ma mère bénéficie de l’usufruit de la maison. Les trois enfants, dont mon frère aujourd’hui décédé, sont nus-propriétaires à parts égales.

Donc si les héritiers de mon frère renoncent à sa succession ou si un seul héritier accepte la succession ,quelles seront les conséquences sur sa part de nue-propriété de la maison au décès ultérieur de notre mère ?
C'est l'etat qui la récupérera ?

Donc il n'y a pas que des dettes ("mon frère ne possédait aucun bien mais avait des dettes").

Il y a bel et bien un actif successoral notable, grevé d'usufruit (probablement 1/6 de la maison si bien commun, voire 1/3 de la maison si c'était un bien propre de votre père). Ce n'est pas négligeable, surtout si la maison a une valeur importante. Si ça se trouve, la succession est bénéficiaire.

Si un seul héritier accepte, il hérite de la part indivise de votre frère (il augmente sa part dans le bien), et doit payer les dettes.

SI tous les héritiers initiaux renoncent (mère, fratrie, descendance de la fratrie), les créanciers pourront chercher les héritiers plus lointains dans la famille (ascendants, puis cousins...) pour leur demander de se positionner. La recherche ne va pas au delà du 6ème degré.

Ou alors ils pourront directement faire une déclaration de succession vacante, pour que soit désigné un curateur de la succession vacante. Le curateur cherchera à vendre les biens de votre frère pour pouvoir désintéresser les créanciers. Je ne suis pas certains de ses moyens d'action en cas de part indivise : peut-il provoquer le partage au nom des créanciers, pour faire vendre la maison entière ?

Il devrait aussi être possible de racheter amiablement la part de votre frère, pour que le curateur ait de l'argent pour désintéresser les créanciers.



Il faut donc se poser la question du niveau de la dette de votre frère. C'est seulement cette association qui est créancière ? Avez-vous fouillé les papiers de votre frère, ou ses relevés bancaires, pour voir s'il y avait des crédits ?

Tant qu'aucun créancier ne vous fait sommation à opter, il n'y a aucune urgence à renoncer, et vous avez 10 ans pour accepeter la succession, sans sommation. Or une dette, sans action du créancier, se prescrit en 5 ans. En revanche, en cas de sommaton, vous n'avez que deux mois pour choisir, et sans choix, vous êtes réputé avoir accepté.