Renonciation usufruit successif

Bonjour,

J'aimerais savoir si suite à un décès intervenu entre une signature de compromis de vente et la vente réelle, une personne ayant renoncé à un usufruit successif peut avoir des droits dans la succession sachant que mon père avait fait un testament en faveur de ma belle-mère à qui il laissait dans un testament, tout ce qu'il avait dont l'usufruit de ses biens mais qu'elle a dû renoncer à l'usufruit au moment du compromis car ma grand-mère est décédée après mon père et il y avait déjà une partie de la maison ( qui été a mes grands-parents mais mon grand-père est décédé avant elle et mon père) et ma grand-mère est décédée avant la vente de la maison et elle avait une parte en usufruit donc a priori il ne pouvait y avoir 2 usufruits sur le même bie Dernière modification : 16/12/2025 - par Inconnu123

bonjour,

si je comprends bien, la maison appartenait à vos grands parents, dont votre père hérité une partie au décès du grand-père mais que votre grand mère possédant l'autre partie est décédé après votre père.

il faut prendre les successions dans l'ordre des décès, et votre père ne pouvait léguer par testament uniquement les biens qui lui appartenaient le jour de son décès en tenant compte des héritiers réservataires (enfants du défunt)

je suppose que le réglement des successions successives a été confié à un notaire qui peut vous renseigner.

salutations

En fait le notaire qui traite la succession de ma grand-mère dit que la renonciation de ma belle-mère est annulée par le décès de ma grand-mère alors qu’un autre notaire me dit que la renonciation est définitive donc j’aimerais savoir au niveau légal ce qu’il en est car lui me dit que cela porte à interprétation

bonjour,

sous quelle forme était cette renonciation à succession ?

article 804 al. du code civil :

Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire.

salutations

Le notaire me dit que je n’ai pas le droit d’obtenir la copie de ce document même si cela aura des conséquences sur les droits que j’aurai dans le cadre de la succession de ma grand-mère. Mais ma belle-mère a signé une renonciation à l’usufruit successif. Je n’ai aucun autre détail car c’est la seule chose que j’ai pu trouver sur le compromis de vente de la maison qui donc a eu lieu avant le décès de ma grand-mère et la vente s’est faite peu après son décès

Bonjour.


donc a priori il ne pouvait y avoir 2 usufruits sur le même bien

Et si, c'est l'erreur habituelle quand on parle de "nue-propriété" et de "usufruit" tout court, en voyant l'usufruit comme un droit unique.

Il faut parler de "usufruit sur la tête de X" et de "propriété grevée d'usufruit sur la tête de X", et il faut savoir qu'il peut exister autant d'usufruits qu'on veut sur les têtes de diverses personnes.



Votre grand-père est décédé :

- votre grand-mère est restée propriétaire d'une moitié* du bien, et est devenue usufruitière de la moitié* du bien ayant appartenu à votre grand-père ;

- votre père est devenu propriétaire d'une moitié* du bien, sa propriété étant grevée d'un usufruit sur la tête de votre grand-mère.

* ou d'une autre fraction, peu importe pour l'explication

Un propriétaire, même quand sa propriété est grevée d'usufruit sur la tête d'autrui, peut constituer des usufruits sur les têtes de plusieurs personnes. Un testament qui lègue l'usufruit est une constitution, au décès, d'un usufruit sur la tête du légataire (un usufruitier ne peut pas léguer son usufruit qu'il a sur sa tête, il ne peut pas constituer un usufruit sur la tête d'autrui).

Votre père, a légué un usufruit sur la tête de son épouse, qui s'est donc retrouvée usufruitière successive d'une moitié du bien, puisque cette moitié du bien était déjà grevée d'usufruit (en cours d'exercice) sur la tête de votre grand-mère.

Quant à vous, vous avez hérité de la propriété d'une moitié du bien, propriété grevée de deux usufruits, un usufruit sur la tête de votre grand-mère, et un usufruit (successif) sur la tête de votre belle-mère.

Votre belle-mère n'avait aucune raison de renoncer à son usufruit successif. Qui lui a conseillé de renoncer à son usufruit successif ?

A-t-elle renoncé à l'usufruit sur tous les biens de votre père, ou seulement sur la moitié de maison dont votre père était propriétaire ?

Sans renoncer à son usufruit successif, au décès de votre grand-mère, suite à extinction de l'usufruit sur la tête de votre grand-mère, l'usufruit successif sur la tête de votre belle-mère serait devenu l'usufruit en cours d'exercice, votre propriété restant grevée d'usufruit sur la tête de votre belle-mère.

Mais ayant renoncé à son usufruit successif (en admettant cette renonciation en bonne et due forme donc valable), votre propriété n'est plus grevée d'usufruit sur la tête de quiconque, suite au décès de votre grand-mère ayant conduit à l'extinction de l'usufruit sur la tête de votre grand-mère.



Notez que votre belle-mère, de toute façon, n'a aucun droit dans la succession de votre grand-mère. Il s'agit pour elle d'avoir, ou de ne pas avoir, des droits dans les biens qui furent pour partie objet de la succession de votre père. Et donc de recevoir, ou de ne pas recevoir, une partie du prix de vente d'un de ces biens, s'il est vendu.

C’est le notaire qui s’occupe de la succession de ma grand-mère qui nous l’a dit avant que l’on signe le compromis de vente. Nous avons signé des procurations chez le notaire près de chez nous et elle lors de ce même rendez-vous a signé une renonciation à l’usufruit successif. Et c’était uniquement sur une partie du bien car le partage pour mon père etait deja fait. Il n’y avait que le quart de mon père en nu- propriété pour lequel elle avait des droits et apparemment si elle ne signait pas la vente n’aurait pas pu se faire

Le partage pour ma grand-mère est en cours est bien que la maison soit maintenant vendue nous n’avait pas encore reçu quoi que ce soit parce qu’au décès de ma grand-mère tout a été mis en attente pour rentrer dans la succession mais le compromis avait été signé avant son décès et ma belle-mère a signé une renonciation à l’usufruit successif et le notaire dit que maintenant que ma grand-mère est décédée elle a droit à récupérer l’usufruit qu’elle a renoncé. Je veux juste savoir si c’est bien légal ou non parce que j’ai plein d’avis différents et je me dis que si le notaire se trompe je ne veux pas perdre une partie de mes droits pour rien

Je ne pense pas.

Le notaire s'est gourré en lui faisant renoncer à son usufruit successif, et maintenant, il essaye de rattraper le coup en inventant une résurrection d'usufruit.

Si elle a renoncé à son usufruit (qui était à l'état successif au moment de la renonciation), son usufruit n'existe plus, et donc il ne peut pas renaître de ses cendres à l'état exerçable suite à l'extinction de l'usufruit en exercice de la grand-mère.



A) Si elle n'avait pas renoncé à son usufruit, elle aurait participé au compromis, et 1) si la grand-même était encore vivante au jour de la vente, votre nue-propriété aurait été évaluée selon l'âge de votre belle-mère (la plus jeune), l'usufruit de votre grand-mère selon l'âge de votre grand-mère, et le complément aurait été la valeur de l'usufruit successif de votre belle-mère.

et 2) en cas de décès de votre grand-mère au jour de la vente, votre nue-propriété aurait été évaluée selon l'âge de votre belle-mère, son usufruit devenant actif.

B) Mais comme elle a renoncé à son usufruit, elle n'a plus participé au compromis, et 1) si la grand-même était encore vivante au jour de la vente, votre nue-propriété aurait été évaluée selon l'âge de votre grand-mère.

et 2) en cas de décès de votre grand-mère au jour de la vente, vous avez la pleine propriété.

Après, il faudrait lire précisément l'acte de renonciation.

Peut-être contenait-il une clause du genre "la présente renonciation à l'usufruit successif sera automatiquement révoquée en cas de décès de l'usufruitière en titre avant la réitération de l'acte de vente sous la forme authentique".

Mais sans une clause de ce genre, une renonciation est une renonciation.



Je viens de penser : autre question, avez-vous participé à l'acte de renonciation pour en prendre acte ?

Par analogie avec la renonciation à succession, où un héritier renonçant peut révoquer sa renonciation tant qu'aucun autre héritier n'a accepté à sa place.

Peut-être est-ce mécanisme que le notaire met en oeuvre, en constatant que vous n'avez pas pris acte de la renonciation, donc elle reste révocable ?

Tout cela est très compliqué car je ne suis pas de ce milieu mais pour tenter de répondre aux questions… sur le compromis il est noté que ma belle-mère a renoncé à son usufruit successif et ma grand-mère est décédée après la signature du compromis mais avant la vente et nous avons donc signé la vente car son décès n’empêchait pas la vente. Mais le notaire refuse de me fournir le document signé par ma belle-mère soit disant pour raison de secret professionnel et il dit que la renonciation est annulée parce que ma grand-mère est décédée avant la vente définitive. Je ne peux donc pas vérifier ou demander conseil pour savoir si cela est légal ou non et en complément nous étions présents avec mes frères quand ma belle-mère l'a signé puisque lors de ce même rendez-vous chez le notaire nous avons signé des procurations pour le compromis parce que la vente se passait dans un autre département

Je vais tenter d’éclaircir tout cela en datant et en étant plus explicite par rapport aux notaires concernés.
Donc un compromis de vente a été signé mi-juin pour la vente de la maison de mes grands-parents, les acheteurs avaient leur notaire donc NA, nous avions un notaire NV ( notaire des vendeurs), mais avant cela nous avons signé le même jour fin mai-début juin nos procurations et ma BM une renonciation à usufruit successif chez un notaire à proximité de chez nous (NP) car nous sommes dans un autre département. Fin août, ma grand-mère est décédée. Les funérailles ont eu lieu début septembre et nous avons signé des procurations pour la vente chez le NV car nous étions allés aux funérailles de ma grand-mère et il en a profité pour nous faire signer les procurations pour la vente et pour la succession de ma grand-mère car nous sommes restés dans le même cabinet de notaire que ce soit pour la vente de la maison et la succession. La vente a eu lieu fin septembre et le NV qui est donc aussi celui qui gère la succession dit que la renonciation de ma BM n’est plus d’actualité puisque ma grand-mère est décédée, il ne veut pas me fournir le document signé par ma belle-mère soit disant pour secret professionnel et il dit que ma BM a le doit à la partie d’usufruit sur la part que mon père avait eu en nu-propriété au décès de son père parce qu’il avait fait une donation par un testament chez un notaire pour usufruit et donation à sa femme donc ma BM. Du coup sur la part de mon père apparemment elle a droit à la moitié de notre part et même un peu plus par rapport à son âge et d’après le notaire c’est normal parce que la renonciation est une chose qui porte à « interprétation » et contrairement à ce que d’autres m’ont dit elle ne serait pas définitive.

Faites un effort pour faire des paragraphes. Lire un bloc unique de texte est toujours pénible.

Regardez comment sont faites nos réponses, avec des passages à la ligne, pour aérer le texte.



Pour moi, une renonciation est définitive, sauf dans les cas prévus par la loi (ex: révocation de la renonciation à succession, si les héritiers qui prennent la place n'ont pas encore accepté).

Ou dans le cas où l'acte de renonciation est subordonné à une condition, ou contient la possibilité de révocation.

Sinon, c'est une trop grande insécurité juridique pour ceux à qui profite la renonciation, en refaisant naître des droits réputés avoir disparu.

Je vous suggère de consulter un avocat.

Désolée pour la lecture désagréable…

Je ne vais pas pouvoir me permettre de prendre un avocat parce que je n’ai pas les moyens de le faire. Je voulais juste savoir ce qui était prévue par la loi dans ce cas afin de ne pas me faire avoir dans le partage.

Merci pour vos réponses malgré que je ne sois finalement pas réellement très avancée… je pense laisser tomber même si cela signifie que je perd une bonne partie de mon héritage…

Je pense que le notaire tient un raisonnement, qui me semble fallacieux, à savoir qu'il existerait deux usufruits sur la tête de votre belle-mère, d'une part un usufruit successif jusqu'au décès de la grand-mère, puis un autre usufruit, effectif, depuis le décès de la grand-mère.

N'ayant renoncé qu'au premier usufruit, elle possèderait toujours le second.

Pour moi, un tel raisonnement est absurde, car il n'y a qu'un seul usufruit sur la tête de votre belle-mère, cet usufruit ayant la caractéristique d'être successif avant le décès de votre grand-mère, et qui se met à être effectif dès le décès de la grand-mère, puisque l'usufruit sur la tête de votre grand-mère s'est éteint à son décès.

D'ailleurs, votre père a légué par testament UN usufruit à votre belle-mère, et c'est seulement parce que votre grand-mère est usufruitière, que l'usufruit légué possède au départ cette caractéristique d'être successif. Votre père n'a pas légué 2 usufruits, un successif qui ne sert à rien à votre belle-mère, et un autre à compter du décès de votre grand-mère !

Et donc votre belle-mère a renoncé à SON usufruit, à un moment où il n'était que successif. Mais elle a bien renoncé à SON usufruit qui était sur sa tête. Cette renonciation n'est pas anéantie par le décès de votre grand-mère, et du seul fait de ce décès.

Il n'y a pas besoin de loi pour régir cette question. C'est juste du bon sens.

Vous pourriez demander aux notaires (puisque vous en avez un qui dit que la renonciation est définitive) de consulter le CRIDON sur cette question.

La seule solution est que l'acte de renonciation était conditionnel, et comportait dès le départ une clause de révocation de la renonciation si votre grand-mère décédait avant la vente authentique. Mais alors, il faut vous exhiber l'acte de renonciation pour que vous puissiez constater l'existence de cette clause.

D'ailleurs, si c'est sujet à interprétation, c'est donc l'acte qui est sujet à interprétation, pour comprendre la volonté de votre belle-mère dans son acte de renonciation. L'interprétation exige de rendre visible l'acte aux parties.

S'il s'agit juste d'une consultation d'un avocat, pour obtenir une lettre d'avocat à adresser au notaire, cela pourrait être pas trop onéreux.

Dans votre message du 18/12/2025 14:41, on comprend que c'est NV qui argumente de l'interdiction de vous donner copie de l'acte de renonciation.

Mais c'est à NP qu'il faut demander cet acte, et voir si lui aussi refuse.

Ensuite, peut-être que NP a fait publier l'acte de renonciation au Service de la Publicité Foncière (SPF). Dans ce cas, il est public, et vous pouvez en demander copie.

C'est peu onéreux, et cela se fait en 2 temps :

1) une demande de renseignement portant sur le bien (12€) => en réponse, on a l'historique (daté) des références de publication des actes ayant porté sur le bien => vous y trouverez peut-être l'acte de renonciation

2) (si une référence est trouvée pour la renonciation) une demande de copie d'acte sur la référence trouvée (15€).

Vous pourriez demander à NP si un acte de renonciation à usufruit sur un immeuble fait bien partie des actes devant être publiés au SPF. Je pense que oui, puisque c'est un acte qui modifie la propriété foncière.

Merci pour vos nouvelles interventions.

J’ai bien en tête que tout cela questionne et je pense qu’il est possible que certaines erreurs aient étés commises pour questionne l’on me refuse ce document car cela est dans mon droit de les obtenir.

Je vais tenter une nouvelle demande auprès du NS car c’est son cabinet qui nous a représenté pour la vente de la maison de mes grands-parents.

Pour ce qui est de la demande auprès de NP, je les ai contacté mais l’une des notaires me dit qu’ils ne peuvent pas me fournir ce document parce que la notaire présente lors de nos signatures (procuration pour pour mes frères et moi et renonciation pour ma BM) a démissionné et donc ils ne savent pas quel document a été signé exactement et ils n’en n’ont pas copie et l’original a été envoyé par courrier au NV.

Je pense qu’il y a une successions de choses qui ne vont pas dans cette affaire et la chambre des notaires du département dans lequel le NV me dit que la seule solution pour avoir des renseignements est de leur demander de vérifier mais je dois donner le nom du notaire. Ce qui m’embête dans cette procédure c’est que j’ai peur qu’ensuite le NV nous fasse payer cela en faisant tout traîner pour le paiement et le traitement de la succession…

Normalement, un notaire qui recueille un acte ne transmet pas l'original à une autre étude notariale. Il le dépose au rang de ses minutes.

Il ne me semble pas que quand un notaire change d'étude, en démissionnant d'une étude pour aller dans une autre, il emporte avec lui tous les originaux.

Si vous avez la date de l'acte, ce devrait être facile pour l'étude de le retrouver.

Et normalement, un acte modifiant les droits immobiliers est transmis au SPF pour y être publié, et donc accessible à tous.

L'autre intervenant a supprimé tous ses messages, c'est dommage.

Merci à vous également pour votre réponse.

Je vais voir avec NV si j’arrive à obtenir plus de précisions mais si ce n’est pas le cas je vais laisser tomber parce qu’à priori on tente de me balader et je suis la seule à essayer de démêler tout ça. Je n’aurais pas la totalité de mes droits mais vu que les autres frères et sœurs ne sont pas choqués par cela et qu’ils veulent seulement que ça aille vite bein tant pis… surtout que je vais être taxée de « casse-pied » pour être polie parce que cela va leur faire perdre du temps pour la finalisation et le paiement de la succession.

Je crois comprendre pourquoi le notaire veut faire intervenir la BM.

Supposons que l'acte de renonciation ne soit pas publié au SPF. Dans ce cas, selon l'attestation immobilière après décès du père, publiée au SPF, la BM est censée être usufruitière sur une part du bien, vu du SPF.

Si dans l'acte de vente, la BM n'intervient pas en tant que usufruitière, cet acte de vente sera rejeté pour la publication au SPF, pour incohérence entre les ayants-droit connus au SPF et ceux mentionnés à l'acte de vente.

Cela est sans doute plus simple pour le notaire de faire intervenir la BM avec un argument bidon de résurrection de l'usufruit, plutôt que de demander à son confrère démissionnaire de faire publier l'acte de renonciation, pour qu'ensuite, il puisse faire un acte de vente sans la BM.

Ce ne sont que des hypothèses. Il faudrait vraiment en avoir le coeur net en faisant les demandes au SPF, pour savoir ce qui y est publié concernant le bien.

Oui en gros c’est une succession de choses un peu faites de travers qui amène à cette situation…

Mais du coup j’aimerais savoir si ma BM a bien droit à une partie de la vente ou non parce que cela fera tout de même une grosse différence en terme de montant sur notre succession si elle a des droits ou non…

Bonjour,

Je constate que mes messages ont disparu.

Inconnu123, je vous disais au depart que le notaire qui vous tient ce discours a peut etre vu que quelque chose n’a pas ete fait correctement chez lui ou chez un confrère et qu’il veut rattraper le coup en disant que la renonciation de BM est annulée
Alors qu’une renonciation notariée ne s’annule pas comme cela toute seule.

Dans un precedent message, je vous demandais quels sont les vendeurs de l’acte authentique de vente ?
Est ce que BM est venderesse ?

Si BM n’est pas parmi les vendeurs du bien et votre grand- mere usufruitiere decedée non plus ( ce qui serait plus etonnant encore que cette histoire de renonciation annulée), votre part du bien vendu n’est plus dans la succession de votre grand-mere.
Regardez l’acte authentique de vente, s’il vous plait.

Bonjour jplogit,

Oui c’est étrange, une personne a noté qu’un message a été retiré et je n’avais pas eu le temps de le voir…

Par rapport au discours du notaire il est fort possible qu’il y ait eu des erreurs et maintenant cela crée des problèmes… mais bon je ne pourrai le savoir qu’en lançant une procédure et je ne suis pas sûre de l’assumer vis-à-vis de ma fratrie si cela retarde la clôture de la succession…

Pour la vente, nous étions vendeurs avec mes frères et sœurs en représentation de mon père décédé, mon oncle et ma grand-mère qui avait acheté cette maison avec mon grand-père alors qu’ils étaient mariés sous le régime de la communauté. Mon grand-père étant décédé, ma grand-mère avait sa moitié plus une partie d’usufruit au moment de la signature du compromis. Mon oncle, un peu moins d’un quart, mon père ( donc nous ses enfants) vendions avec elle et on nous avait dit que la BM devait signer une renonciation qu’elle a signé devant le NP quand nous avons signé les procurations.

J’espère avoir été suffisamment claire et qu’il y a assez de détails pour la compréhension.

Bonsoir inconue123,

Oui bizarre tous mes messages ont disparu de cette discussion. Ce n’est pas grave.

Donc cette maison appartient au depart moitié a chaque grand parents.
Au deces de votre grand- père, sa femme a opté pour l’usufruit.
La moitie du grand pere est allée grévée de l’usufruit de leur mère pour 1/4 à chacun de ses 2 fils.
Je ne vois pas pourquoi vous dites que votre a un peu moins d’1/4.

Je comprends tres bien la position de votre fratrie mais je crois que si vous arrivez a faire reconnaitre la renonciation de BM ( qui ne semble pas avoir été signée sous la contrainte ), vos freres et soeurs vous en seront reconnaissants.
S’il esperaient l’argent de la vente pour Noel, de toute manière, c’est déjà fichu.
Va t’il y avoir des droits de succession à payer ? Si il n’y en a pas, pas d’inconvenient a depasser la date limite de dépot de déclaration aux impots qui doit être mi février si dc mi aout.

Avez vous l’acte définitif de vente ?
Ou est ce que PV fait de la rétention d’acte signé également pour l’acte de vente ?

Ce que vous a répondu l’étude de NP est abberant. Je vous conseille d’ecrire aux 2 chambres des notaires concernées pour signaler les faits.
Et je ne pense pas qu’un courrier pour demander des explications sur votre situation coté vente surtout risque d’aggraver les choses. Bien au contraire, la Chambre peut tout a fait donner des conseils à NV qui est peut etre tout simplement en difficulté sur ce dossier vente.
Avez vous l’acte de vente ? Ou au moins son projet que NV vous aurait communiqué avant la signature de l’acte..

Concernant la participation de la BM à l'acte de vente, plusieurs cas de figure :

1) L'acte de renonciation n'a pas été publié au SPF (c'est presque comme si l'acte n'existait pas).

=> Le SPF connaît la BM comme titulaire d'un droit d'usufruit, suite à succession de votre père.

a) Si la BM n'a pas participé à l'acte de vente, l'acte de vente devrait être rejeté à la publication au SPF, car incohérent avec la situation connue au SPF.

b) Si la BM a participé à l'acte de vente en tant qu'usufruitière, l'acte de vente devrait être publiable au SPF, car cohérent avec la situation connue au SPF.

2) L'acte de renonciation a été publié au SPF.

=> Le SPF connaît la BM comme n'ayant plus aucun droit d'usufruit.

a) Si la BM n'a pas participé à l'acte de vente, l'acte de vente devrait être publiable au SPF, car cohérent avec la situation connue au SPF.

b) Si la BM a participé à l'acte de vente en tant qu'usufruitière, l'acte de vente devrait être rejeté à la publication au SPF, car incohérent avec la situation connue au SPF.

J'imagine assez bien qu'on est dans le 1.b)

En général, les vendeurs n'ont que le projet d'acte, pour relecture. La copie authentique est à destination des acquéreurs.

Effectivement, il est intéressant de savoir si la BM a bel et bien signé l'acte de vente (fut-ce par procuration).




Je ne vois pas pourquoi vous dites que votre oncle a un peu moins d’1/4.


Il se peut que la grand-mère ait en fait bénéficié d'une donation entre époux avec 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit, donc au moment du compromis, l'oncle et les représentants du père avaient 3/16 en nue-propriété, donc un peu moins du quart.