48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour,
Mon ami et moi avions achété une maison 50 % chacun, il y a un an, il est décédé, la succession a pris du retard pour des raisons d'assurances.
Nous n'etions pas marié, actuellement la maison est en vente mais j'y vis encore. ses enfants, les héritiers m'ont fait savoir par mon notaire qu'ils me demandent un loyer d'occupation.
un agent immobilier est venu evaluer le loyer ainsi que l'estimation de vente.
Le courrier de mon notaire fait-il foi en ce qui concerne le loyer, car rien n'a été signé.
d'autres part concernant les assurances maison et frais d'entretien espaces vert est ce que je peux demandé la moité des frais engendrées
merci pour votre aide
Bonjour,
Vous occupez ce logement qui est propriété en indivision entre vous et les enfants du défunt.
L'indemnité d'occupation est due à l'indivision sur la base de la valeur locative moins 20%. Ce n'est pas un loyer.
Vous êtes responsable de l'entretien et de l'assurance.
Bonjour.
Notez que les 20% sont une valeur généralement admise pour le coefficient de réfaction à appliquer à la valeur locative. Elle n'est pas définie par un texte. Ce coefficient correspond à la précarité d'une occupation d'indivision, par rapport à la location protégée par un bail.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux