Succession- accès aux comptes bancaires

Bonjour,



Mon père est décédé en Août. Nous sommes deux enfants d'un premier lit. Mon père s'est remarié régime de la communauté. Il a vendu à l'amiable l'appartement qu'il avait avec ma mère. Ces sommes ont été progressivement transférées sur le compte personnel de sa nouvelle épouse. Elle a également retiré du compte personnel de mon père beaucoup de liquide. Elle avait procuration sur ses comptes mon père ayant été lourdement handicapé.

Il y a eu également la vente d'un autre appartement à l'étranger que mon père a acheté avant d'être marié puis il l'a revendu. Je ne sais pas où est passé l'argent de cette vente.

Le notaire en charge de la succession traine à faire l'acte de notoriété. Je voudrais avoir accès aux comptes personnels de la veuve car pour le moment les comptes de mon père sont vides. Merci pour votre retour

bonjour,

je ne vois pas à quel titre, vous pourriez avoir accès aux comptes bancaires de la veuve de votre père ?

pour vendre l'appartement qui appartenait à vos 2 parents, il fallait l'accord de vos 2 parents. Si votre mère est décédée avant votre père, dans le cadre de sa succession, leurs enfants ont reçu une part du prix de cet appartement. Si elle n'est pas décédée, elle a donné son accord pour la vente et a reçu l'argent de sa part.

un bien immobilier se vend avec l'accord du vendeur et celui de l'acquéreur, par principe, c'est toujours une vente amiable (sauf vente judiciaire).

si sa nouvelle épouse avait procuration sur les comptes de son mari, elle pouvait faire les transferts que vous indiquez.

c'est le rôle du notaire d'établir les comptes de la succession de votre père en tenant compte des sommes transférées sur le compte de sa conjointe survivante.

salutations

bonjour

Vous êtes en droit demander la copie des relevés bancaires de votre père sur les 10 dernières années: vous verrez ainsi opérations effectuées

Oui j'ai les relevés bancaires de mon père et oui il y a des transferts d'argent vers son compte personnel

D'accord mais est-ce vraiment légal qu'elle ait reçu plusieurs milliers d'euros sur son compte et ma soeur et moi 0 car il ne reste plus rien?

les relevés bancaires prouvent des mouvements d'argent mais pas leurs raisons ou leurs motifs, il peut s'agir de paiements d'achats, de remboursement de dettes, de donations hors part ou en avancement de part, de cadeaux....etc....

Bonjour.


Il a vendu à l'amiable l'appartement qu'il avait avec ma mère.



la vente d'un autre appartement à l'étranger que mon père a acheté avant d'être marié puis il l'a revendu


Vous ne précisez pas si ces ventes ont eu lieu pendant le second mariage.

Si c'est le cas, alors les sommes retirées de la vente sont propres et ont été encaissées par la communauté, peu importe le titulaire du compte (compte personnel ou compte joint), ouvrant a priori droit à récompense due par la communauté à votre père, dans le cadre de la liquidation de communauté, et sans avoir besoin des relevés des comptes bancaires de la veuve.

Pour prouver l'absence de récompense, il reviendrait à la veuve la charge de la preuve que les dépenses de fonds propres ont profité à votre seul père qui en a disposé (par exemple pour lui faire des donations, en particulier à elle, qui valent emploi de fonds propres).

Merci pour vos précisions. Le premier appartement à l'étranger a été vendu avant le mariage. Je ne sais où est est passé l'argent de cette vente.
Le deuxième a été vendu quelques mois après le mariage.