succession - droit d'un concubin sur son logement

Question

3 messages

10/03/2013 22:09

A la suite du décès d'un concubin (non marié et non pacsé), est-ce que leurs enfants peuvent récupérer les biens immobiliers (et le domicile) de leur parent survivant ? Si celui-ci est handicapé, peut-il être expulsé de son logement par ses enfants ?

3 messages

11/03/2013 12:03

Bonjour,
Les 2 concubins étaient propriétaire à 50% de la maison.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

janus2fr · Answer 1 · 11/03/2013

Superviseur

15718 messages

11/03/2013 08:45

Bonjour,
Vous ne précisez pas le statut de ce bien en question ?
Les parents étaient tous les 2 propriétaires à 50% ou autre ?

janus2fr · Answer 2 · 11/03/2013

Superviseur

15718 messages

11/03/2013 13:50

D'accord, donc le parent survivant conserve ses 50% et il est donc en indivision avec les héritiers du parent décédé.
Les héritiers peuvent donc demander au parent survivant soit de leur racheter leur part, soit de vendre le bien pour se partager le produit de la vente, ou encore lui demander un loyer s'il continue à habiter le logement.
Sans accord amiable, ils devront, bien entendu, saisir la justice...