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Bonjour
Mon grand père est décédé le 18 12 2018. Je viens de recevoir un recommandé qui m'indique que l'unique héritier mon père refuse l'heritage . Qu'ais je comme délais pour effectuer les démarches ? Pour accepter ou renoncer
Merci de votre aide
Bonjour
Un héritier dispose d’un délai de 4 mois durant lequel il ne peut être contraint de prendre parti. Ensuite, l’héritier conserve son droit d’opter pendant 10 ans. Au terme des 10 ans, si l’héritier ne s’est pas exprimé, il est réputé renonçant..
SAUF si un ou des co-héritiers lance la procédure de sommation d'opter.
Merci pour votre réponse mais 4 mois à partir , du décès? Du recommandé?
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