48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Mon père a acheté une maison en 2001 et il s'est remarié en 2010.
Lors du mariage le paiement de la maison n'était pas terminé. Mon père a continué de payer la maison seul. Aucun contrat de mariage n'a été élaboré.
En cas de décès, la conjointe de mon père bénéficie-t-elle d'une part de la maison?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement,
Modérateur
bonjour,
si votre père s'est remarié sous le régime légal de la communauté, à partir du mariage, c'est la communauté qui a remboursé le crédit puisque sous ce régime les gains et salaires sont des biens communs.
au décès de votre père, sa veuve a les droits que le code civil accord au conjoint survivant:
- le conjoint survivant a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite du logement résidence principale du couple, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
- sauf volonté contraire du défunt exprimée dans un testament notarié, le conjoint survivant a, jusqu'à son décès, un droit d'habitation sur le logement occupé à titre de résidence principale dépendant de la succession ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant.
- en l'absence de dispositions particulières prises par le défunt (donation au dernier vivant) et en l'absence d'enfant commun, le conjoint survivant recueille la propriété du quart des biens du défunt.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net