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Bonjour,
Je vais mieux vous expliquer la situation. Mon père et ma belle-mère qui sont mariés ont deux dossiers de surendettement à la Banque de France (à leur nom respectif) qui n'a pas voulu annuler leur dette. Ils sont donc toujours surendettés mais ne peuvent payer que une petite partie par mois de ce que leur demandent les créanciers.
Un huissier leur a récemment dit que ce serait aux enfants de payer les dettes restantes. (Mon pére à trois enfant moi même et deux sœurs sans nouvelle depuis des années, ma belle mére a un fils d'un mariage précédent
J'ai plusieurs questions au moment du décès de mon père et au moment du décès de ma belle-mère
Si mon père décède en premier :
Quel est le successeur légal, moi-même ou ma belle mère?
Dans le cas ou c'est moi même le successeur légal est ce que je suis dans l'obligation de rembourser son surendettement restant?
Y a t il une possibilité de refuser un héritage?
Y a t il une possibilité de refuser un héritage par anticipation sachant qui ne contient que des dettes?
Et aussi dans le cas ou je refuse l’héritage et donc les dettes, ces dernières seront régularisées par qui?
Au moment ou ma belle mère décède est ce que je suis successeur légal du surendettement restant au nom de mon père?
Si ma belle mère décède en premier :
Mon père devient il le successeur légale du dossier de surendettement de ma belle mère ou est ce que il s'agit du fils de ma belle mère d'un mariage précédent qui en est le successeur?
Dans le cas où il s'agit de mon père le successeur légal du surendettement de ma belle mère, au moment du décès de mon père est ce que je suis le successeur légal du dossier de surendettement au deux noms? ou est ce que chaque enfant respectif est le successeur légal du dossier de surendettement de son parent respectif?
Pour finir sachant que l'héritage ne sera constitué que de dettes quelle est la meilleure possibilité à envisager?
Merci d'avance de votre réponse.
Modérateur
bjr,
vous êtes héritiers réservataires de votre père,donc à son décès vous avez droit une part minimale de l'actif de sa succession.
l'épouse de votre père est également héritière pour sa part (1/4 en pleine propriété de la succession de votre père en l'absence d'autres dispositions).
au décès on calcule le passif de la succession et son actif et on fait la différence.
si vous acceptez la succession de votre père vous acceptez les dettes.
vous pouvez renoncer à la succession, dans ce cas vous êtes censé n'avoir jamais été héritier donc pas concerné par les dettes. solution intermédiaire vous accepter à concurrence de l'actif net (c'est à dire après inventaire).
si votre belle-mère décède en premier c'est identique.
les dettes se transmettent aux héritiers donc si le passif est plus important que l'actif, il vaut mieux renoncer à la succession.
on hérite pas d'un dossier de surendettement, on hérite de la succession qui bénéficiaire ou déficitaire.
en conclusion si la succession est déficitaire (en tenant de tous les biens maison par exemple) il faut renoncer à la succession.
cdt
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