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UN MAGASIN DE MEUBLES DU HAUT-RHIN m'a établi un bon de cde de 2000€ , à la caisse on m'a ddé de payer 100% au lieu de 50% que j'ai proposé , le solde à la livraison prévue dans 1 mois.
Illégal , j ai rétorqué . Le vendeur et la caissière m'ont répondu que leur chef sait ce qu'il fait . et s'il le fait c'est que c'est légal.
Le transfert de propriété intervient à la livraison . Si je paie 100% des meubles dont je n'ai pas pris possession et que l'entreprise tombe en liquidation , j'ai perdu mes 2000€....
Si mon meuble cause un accident un dommage quelconque , c'est le magasin qui est responsable étant encore propriétaire du meuble qui n'a pas encore été livré .
Conclusion : j'ai renoncé à mon achat.
Qui a raison ? L'acheteur ou le chef ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Il n'est pas illégal pour le vendeur de réclamer la totalité du prix du meuble à la commande après c'est l'acheteur qui décide, comme vous l'avez fait, d'accepter ou de refuser cette condition...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Superviseur
Bonjour,
Petit détail, si vous réglez 100% à la commande, il ne s'agit donc pas d'un acompte...
Sinon, PM vous a répondu, il n'est pas du tout illégal de demander le paiement total à la commande.
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