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Je possede une maison inoccupee qui doit etre mise envente.
Le service des eaux de la ville madresse des factures previsionnelles sans rapport avec la consommation qui est
minime voire insignifiante.
Jai deja souhaite une regularisation de ces factures avec restitution du trop verse.Le service des eaux reste muet
et poursuit son systeme de facturation...
Cette maison a ete squattee durant un sejour que jai fait en Israel ( Aliyah).A cette periode les squatts ont fait denormes
consommations deau...Je soupconne le service des eaux de vouloir compenser ses pertes en se retournant indirectement
sur ma propre consommation..Cest une veritable arnaque a mon sens.
Comment faire opposition a cette injonction injustifiee.
Merci
Modérateur
bonjour,
aviez-vous résilié le contrat de fourniture d'eau pendant votre absence, période pendant laquelle votre maison a été squattée.
vous pouvez saisir le médiateur de l'eau.
salutations
Bonjour,
Une contestation d'une injonction de payer du Juge d'Instance, si c'est le cas, se fait exclusivement devant le Juge de l'Exécution avec assignation de la partie adverse par Huissier...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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