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Bonsoir
j'ai reçu depuis environ deux mois un appel d'un huisiier qui me dit que je lui devraisun peu plus de 1600E correspondant à une prime d'assurance que je n'aurai pas payer en 2003 et pour laquelle je n'ai jamais eu de nouvelles je ne suis même plus cliente chez eux .Le pb je ne peux plus rechercher les preuve j ai même détruit tous ces papiers .
ON me dit que sans nouvelles de la part d 'assu 2000 depuis plus de 5 ans meme 2 ans cette dette est prescrite est-ce vrai sur quels textes de lois m'appuyer les courriers arrives cette semaine sont menancantj ai eu l huissier depuis et elle ne tiens pas compte de ma remarque concernant la prescription
Merci par avance
j ai lu vos textes mais suis j avoue un peu perdue
Aline B
Bonjour,
Afin de pouvoir étudier votre dossier et vous apporter une réponse dans les plus brefs délais, nous vous invitons à contacter notre service consommateur en précisant vos coordonnées d'assuré de l'époque, ainsi qu'un numéro de dossier figurant sur les courriers de l'huissier.
Cordialement,
L'équipe ASSU 2000.
Article L114-1 du code des assurances
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
(...)
La prescription est portée à dix ans:
1. dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et,
2.dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Dîtes à l' huissier que la prescription est une fin de non recevoir d'ordre public et que vous n'hésiterez pas à engager sa responsabilité devant les juridictions compétentes.
J'espère que vous n'avez rien payé et que vous n'avez pas signé de reconnaissance de dette!
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