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Bonjour
j'ai souscris un contrat assurance emprunteur avec MUTLOG en 2005
sur mon contrat au chapitre prescription ne figurait que la mention
toutes actions dérivant des opérations régies par les présentes conditions générales sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance, conformément aux articles L 221-11 et 221-12 du Code de la Mutualité
On m' a opposé le délai de prescription dans un litige concernant le paiement d'indemnités
Or la Cour de Cassation estime que l'expiration du délai de prescription doit être déclarée inopposable à l'assuré
si les causes d'interruption de la prescription prévues à l'article L114-2 du code des assurances ne figurent pas dans le contrat.
ce qui est mon cas puisque l'article L221-12 du Code de la Mutualité précisant les causes d'interruption de la prescription ne figurait pas dans mon contrat
je ne comprends pas cette différence de traitement
ce qui est valable pour le code des assurances ne l'est pas pour le code de la mutualité ?
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