48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai quelques questions d'ordre général. J'ai l'impression que mon assureur me raconte des choses pas franchement vraies afin d'aller dans le sens qui l'arrange, j'aimerais donc bien avoir qq réponses aux questions suivantes :
- Une voiture qui reste chez moi dans mon jardin doit-elle etre assurée? si non, est ce une raison pour resilier son contrat ou doit-on attendre la fin du contrat?
(j'ai racheté une voiture, assurée ailleurs, c'est pourquoi cette voiture ne roule plus)
- Suite à des modifications de contrat, j'ai eu des frais de modification, sans qu'on m'en ait averti, sans que je puisse trouver l'information dans mes contrats. Est ce légal?
- Ces modifications doivent donné lieu à un remboursement de la part de mon assureur (diminution du cout du contrat), il y a-t-il un délai sous lequel le remboursement doit être fait?
- La modification d'un contrat modifie-t-elle la date d'échéance de ce contrat?
- Enfin un prélèvement non prévu a été effectué sur mon compte (erreur de la part de mon assureur qu'il a reconnu), prélèvement qui m'a obligé a déplacé de l'argent bloqué afin de ne pas payer d'Agios. Puis je réclamer une indemnisation? Suite au signalement de cette erreur, on m'a dit qu'on allait me rembourser mais le remboursement tarde, j'imagine (peut etre à tort) qu'on en profite pour faire un peu de tresorie. Faire ainsi de la trésorerie est-il légal pour les assureurs?
Merci d'avance à tous ceux qui pourront m'aider. Ces réponses me permettront de mieux connaitre mes droit et pourront m'aider à argumenter face à mon assureur.
Bonjour,
Quant à la voiture qui ne sert plus : soit vous demandez la résiliation pure et simple du contrat soit vous demandez que le contrat soit suspendu. Quel est l'avenir de cette voiture ? Doit-elle servir ponctuellement, ou doit-elle être vendue à brève échéance ? Tout dépend de ce que vous comptez en faire à bref délai.
Mais, avec la multiplicité des contrats, notamment ceux tenant compte d'un faible kilométrage annuel, vous pouvez fortement diminuer le montant de la prime.
Le paiement des modifications contractuelles doit être prévu dans le contrat. Si rien n'est indiqué, c'est une perception abusive.
Pour les remboursements liés aux modifications, c'est une opération qui ne demande pas un long délai, mais entre une semaine et quinze jours, je ne saurais dire. Maintenant, la prudence doit vous faire vérifier que les frais ci-dessus abordés n'ont pas été compensés avec le remboursement, s'ils n'ont pas lieu d'être !
Modification ou non de la date d'échéance. C'est fort probable et c'est écrit dans le contrat.
Dernier point : là, il s'agit d'une négociation entre l'assureur et vous, sachant que c'est lui qui est débiteur de l'erreur.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux