attestation de remboursement de créance

Question

3 messages

02/10/2023 12:32

Bonjour,

le cabinet de recouvrement ne souhaite pas m'envoyer l'attestation de remboursement de la créance; aujourd'hui la créance est remboursée dans sa totalité. il me réponde que ce n'est pas une obligatoire.

Que puis-je faire pour l'obtenir ?

merci de votre réponse.

48750 messages

02/10/2023 13:44

Bonjour,

Vous pourriez rappeler au cabinet de recouvrement les dispositions de l'art. R214-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution :

Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement.
Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement donnent lieu, sauf convention contraire, à un reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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Visiteur · Answer 1 · 02/10/2023

02/10/2023 12:36

Bonjour et bienvenue

Pour l'obtenir, juridiquement, vous pouvez demander une explication en réclamant de manière formelle par recommandé avec AR, puis, si pas de résultat, faire appel à un médiateur.

miyako · Answer 2 · 04/10/2023

4472 messages

04/10/2023 22:01

Bonsoir,

Il faut exiger cette quittance , et bien la conserver .

Cordialement

P.M. · Answer 3 · 05/10/2023

48750 messages

05/10/2023 08:50

Bonjour,

Effectivement, c'est dans ce but que j'ai fourni la référence légale...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.