Intérêts quinquennal

Question

1 message

10/02/2021 14:42

Bonjour cher maître j'ai une question en vertu de l'article 2224 concernent le calcul des intérêts la loi est-elle applicable sur les 5 premiers années ou applicable sur les 5 derniers années. J'ai reçu une injonction a payer au bout de 10 ans, l'huissier me réclame des intérêts calculés sur les 5 derniers années avec un taux plus élevé . Puis-je contester le montant.

Avec mes sincères remerciements

Cordialement

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Chaber · Answer 1 · 10/02/2021

1620 messages

10/02/2021 17:11

bonjour

Je' ne suis pas avocat mais bénévole. Je vous invite à lire le lien ci-dessous

http://cgtst2n.over-blog.fr/2017/08/delai-de-prescription-du-calcul-des-interets-posterieurement-a-un-jugement-de-condamnation.html

P.M. · Answer 2 · 10/02/2021

48750 messages

10/02/2021 17:49

Bonjour,

Si le créancier est un professionnel et le débiteur un particulier les intérêts se calculent même sur les deux dernières années suivant l'art. L218-2 du code de la consommation :

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

On peut se référer à la Cour de cassation saisie pour avis, 4 juillet 2016, 16-70.004, Publié au bulletin...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.