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Bonjour,
Le juge a validé un acte d'action et de désistement pour le seul créancier qui a fait l'objet du surendettement.
il est écrit dans la décision : "Déclare parfait le désistement de de la contestation formée"
"Constate l'extinction de l'instance en cours".
Mon ami a demandé la clôture de son dossier de surendettement et son defichage FICP.
Je voulais savoir comment la commission de surendettement interprétera la décision du juge ?
Qu'en pensez-vous ?
Merci beaucoup.
L
Modérateur
bonjour,
en principe, c'est le créancier qui demande le défichage du fichier BdF.
Mais selon votre message, la dette existe toujours.
salutations
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