48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonsoir,
J'ai un dossier de surendettement qui a été jugé recevable depuis le début d'année 2021 , je suis passée devant le juge du tribunal de grande instance en septembre pour justifier d'une contestation de créances et je suis en attente de son délibéré pour début décembre.
Étant au chômage , je souhaite m'installer en auto entrepreneur ou en eirl voir aerl . Savez vous si le fait de vouloir créer un de ces statuts annulera la recevabilité de mon dossier.
Est ce qu'il vaut mieux attendre le protocole définitif ou cela ne changera rien.
Merci pour votre réponse,
Cordialement.
Carpas.
Dernière modification : 28/10/2021 - par Carpas
Bonjour
Ne connaissant pas votre dossier et la nature de vos dettes, ni votre situation vancaire, il est difficile de vous répondre Cependant, n'oubliez pas qu'une banque a tout à fait le droit de vous refuser l’ouverture d’un compte professionnel si vous êtes interdit bancaire.
Merci pour votre réponse, afin d'éclaicir certains points , je peux vous communiquer qu' officiellement j'étais à jour de toutes mes échéances de pret ,d'impots, et de mes charges courantes, la particularités de ce dossier est que suite à un jugement en civil que j'avais gagné en premiére instance et que j'ai perdu en appel concernant un acte de cautionnement d'un prét bancaire pour une SAS qui a été liquidé en 2015 ,j'ai été actionné afin de rembourser le capital restant du et les interets , chose que ma situation ne me permettait pas donc j'ai fait appel à la banque de france afin de trouver une solution ( + de 250 000 euros).
A savoir que j'ai toujours accés au chequier, à la CB ,avec juste des debits immédiat à consultation de compte .
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux