48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour à tous
Pouvez-vous me renseigner concernant les délais de prescription et de forclusion d'une dette contractée pour le remboursement d'un crédit auto, dont le jugement du Tribunal a été rendu le 04/05/2013(condamnation a payer), l'organisme de crédit m'a contacté ce jour 03/10/2017.
Bonjour,
je crois qu'on parle de forclusion avant de passer en jugement; et elle est de 2 ans à compter du premier incident de paiement.
Modérateur
bonjour,
dans le cas présent, il y a eu un jugement valant titre exécutoire en date du 4 mai 2013, valable jusqu'en 2023.
il n'y a plus lieu de parler de forclusion puisqu'il existe une décision de justice.
salutations
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux