Dettes credits bancaires à la consommation

Question

1 message

05/02/2021 11:04

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si mes dettes bancaires sont prescrites.

En effet, j'ai contracté 3 crédits bancaires il y plus de 10 ans.

J'ai fait en 2013 un premier dossier de surendettement BDF que je n'ai pas pu respecter entièrement.

J'ai fait un deuxième dossier en 2017 mais je n'ai pas pu finir de payer car je travaillais plus. Je n'ai plus payé mes crédits depuis 2019.

J'ai reçu des courriers d'huissiers entre temps mais pas de décision de justice.

Suis-je encore dans l'obligation de payer ou y a t-il prescription?

Merci de votre retour.

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youris · Answer 1 · 05/02/2021

Modérateur

23527 messages

05/02/2021 11:26

bonjour,

vos créanciers ont-ils des procédures judicaires contre vous pour le remboursement de vos prêts ?

le plan de surendettement est interruptif de la prescription de la dette du débiteur en application de l'article 2240 du code civil confirmé par l'arrêt de la cour de cassation du 9 janvier 2014 (pourvoin° 12-28272).

le délai de prescrition commence à partir du premier impayé.

salutations

P.M. · Answer 2 · 05/02/2021

48750 messages

05/02/2021 12:14

Bonjour,

En tout cas, il n'y a sans doute pas prescription d'après les dates que vous indiquez...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association de consommateurs ou d'un avocat spécialiste en mesures d'exécution...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.