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Bonjour, quel procédure faut-il faire pour un effacement total de dette, étant dans la incapable de rembourser les créanciers.
Merci
Modérateur
bonjour,
vous devez déposer un dossier de surendettement
voir ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N99
l'effacement des dettes est une possibilité mais ce n'est pas automatique, la commission de surendettement peut prévoir un plan de remboursement.
salutations.
Bonjour,
Un dossier de surendettement ne peut être ouvert que pour des dettes extra-professionnelles...
Dans ce cas, je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association de consommateurs ou d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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