Mensualité commission de surendettement trop élevée puis je contester

Question

2 messages

23/01/2019 09:22

Bonjour

La commission a fixé à 478 euros la mensualité pour regler mes dettes aupres de mes creanciers. Celle ci est trop élevée pour mes revenus de 1800 euros sachant que je paye un loyer de 520 euros que j heberge mon fils qui est au Rsa et que mes charges obligatoires (edf assurances mutuelle etc ) sont environ de 450 euros. Ils ont retenus une duree de 43 mois ; puis je demander que la durée soit allongée sachant ue j ai 69 ans. Ai je la possibilité de refuser ce plan ?

Merci de votre aide

Cordialement

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P.M. · Answer 1 · 23/01/2019

48750 messages

23/01/2019 09:40

Bonjour,

Il faudrait savoir où en est l'élaboration du plan et si vous l'avez signé...

La commission a dû vous demander de fournir les éléments de votre budget, il faudrait revoir avec elle si le plan n'est pas encore adopté...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

youris · Answer 2 · 23/01/2019

Modérateur

23528 messages

23/01/2019 09:41

bonjour,

comme les créanciers, le surendetté peut contester les mesures imposées.

voir le lien ci-dessous pour les modalités de contestations:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1947

salutations