48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai reçu il y a deux ans(septembre 2014) une signification d'injonction avec commandement, en vertu d'une ordonnance portant injonction de payer exécutoire rendue par le Tribunal d'Instance de Montpellier en août 1996 !!!! (Somme totale à régler 2905,39 € dont 829,36 € d'intérêts)
J'ai formulé opposition à cette injonction, tout en effectuant mensuellement des versements réguliers de 75 €, j'ai été de nouveau jugé et condamné en novembre 2015.
J'ai donc reçu cette fois un commandement de payer, mais cette fois la somme est passée à 6043,23 €, les intérêts ayant été portés à ........ 4138,00 € !!!!!!
Je veux déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France mais il y a un gros point noir.
En effet en relisant les documents, il semblerait qu'à l'époque des demandes de crédits (en 1995 ou 1996) , la date de naissance indiquée ne soit pas la mienne.
L'huissier me propose donc d'augmenter mes versements (à défaut de solder entièrement le dossier) en me menaçant bien sur dans le cas contraire, à déposer plainte pour faux en écriture.
Dans ces conditions, ai je plutôt intérêt à accéder à sa demande et dans le cas contraire, quels sont les risques pour moi ?
Je ne peux pas prouver ma bonne foi, ne détenant plus aucun des documents établis à l'époque.
Je ne vois pas dans quel intérêt j'aurai pu agir ainsi à cette époque.
J'ai bien peur que cette affaire, pas claire, me retombe finalement dessus.
Pouvez vous m'indiquer la meilleure des alternatives.
Très cordialement.
Modérateur
bonjour,
je ne crois pas qu'une erreur de date de naissance sur un document remette en cause les procédures faites par votre créancier, cela est considéré généralement considéré comme une erreur de plume qui ne rend pas nul le document, sachant que vous n'avez pas contesté ces procédures et que vous avez même effectué des versements pour rembourser votre dette.
si vous voulez éviter les saisies avant même que la commission ait statué sur la recevabilité du dossier de surendettement, vous devez demander à la commission de saisir le juge pour suspendre les saisies, seul un juge a ce pouvoir.
salutations
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux