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Bonjour
Je suis en dossier de surendettement et je doit verse 100 euros par mois à mon propriétaire suite à la décision de la banque de France pour les loyers impayé
Mais celui ci à mis sa maison en vente et ma donné congé à la fin du bail
Ayant trouver un autre logement es ce que je vais récupérer ma caution lors de la remise des clés.as t il le droit de prendre la caution pour se payer des loyers restant à payer. Ou doit il me restituer ma caution vu que cela as été juger et quej honoré mon versement tous les mois
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bsr
Non, sachant que vous lui devez des loyers, il conservera la caution.
Les motifs permettant au bailleur de conserver tout ou partie du dépôt de garantie sont
impayés de loyers, impayés de charges, réparations locatives non exécutées par le bailleur, dégradations locatives.
bjr
je pensais que le faite de le rembourser lui permettrais de rendre la caution vu que cela a été jugée au tribunal
merci
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