48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Une saisie attribution est-elle mensualisé ou intervient-elle une fois (sauf si redemande de saisie de l'huissier sur les comptes bancaires) ?
Dans l'attente de votre retour, merci.
Cordialement.
Dernière modification : 07/04/2021 - par Tisuisse
Superviseur
Modérateur
bonjour,
une saisie attibution sur un compte bancaire est unique, l'huissier doit transmettre à chaque fois, un nouvel acte de saisie à la banque mais tant que la dette n'est pas totalement remboursée, l'huisiser peut pratique d'autres saisies sur compte bancaire ou autres.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net