saisie huissier dette personnelle sur un compte professionnel auto entrepreneur

Question

1 message

11/09/2019 16:43

bonjour

un huissier a t'il le droit de faire une saisie sur le compte bancaire professionnel d'un auto entrepreneur pour régler une dette personnelle?

merci d'avance et bonne journée.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 11/09/2019

11/09/2019 17:33

Bonjour

Sous quel régime précis êtes vous ?

Car pour exemple,la loi Pacte a supprimé l’obligation d’utiliser un compte bancaire séparé pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 € par an (CSS, art. L. 613-10). Ils peuvent ainsi utiliser leur compte personnel pour encaisser leurs ventes ou le montant de leurs prestations.

P.M. · Answer 2 · 11/09/2019

48750 messages

11/09/2019 18:58

Bonjour,

Il y a unicité de patrimoine pour un auto-entrepreneur si vous n'êtes pas en EIRL...

Je vous propose ce dossier...

Je vous conseillerais de vous rapprocher de la banque...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.