LLD et décès de l'utilisateur du véhicule

Mon épouse décédée a loué un véhicule en LLD dont l'échéance est
en octobre 2027 .


Le contrat mentionne que le colocataire ou les ayants droits doivent
reprendre le contrat jusqu'à son terme .


Aucun d'eux n'est intéressé et n'ayant pas souscrit ce contrat je ne me
considère pas colocataire .



Je
ne compte également pas payer des indemnités car du fait de notre
régime matrimonial ( pas de contrat de mariage ) le véhicule est
considéré comme un "bien propre " au souscripteur et non
pas commun .



Ces
raisonnements tiennent ils juridiquement ?



Merci
pour votre retour

bonjour,

je suppose que vous êtiez mariés sous le régime légal de la communauté. La L.L.D. est une location, tant que le contrat continue, les loyers sont dus, il appartient aux héritiers de demander l'arrêt de cette location si cela est possible.

mais les dettes (loyer du véhicule) laissées par votre épouse seront à la charge de ses héritiers dont vous faîtes partie.

il semblerait que l'exclusion mentionnée par l'article 220 du C.C. de la solidarité des époux pour les achats à tempérament, ne concerne pas le crédit bail des véhicules.

salutations

Bonjour John, bienvenue, bonjour Youris

Généralement un achat à crédit ou LLD est couvert par une assurance décès..

Ce n'est pas le cas ?
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