Dette a la consommation suite decision de justice

Question

1 message

15/07/2018 16:57

Bonjour,
J'ai besoin d'une confirmation quant à la situation de mes parents.
En mars 2009, ma maman est condamnée par jugement au paiement de 4183 € à la ste de credit Disponis.
N'ayant pas de revenu, disponis est deboutée en août 2010 de la décision de saisie de rémunération.
Une saisie de biens immobiliers n'est pas possible non plus.
Disponis a transmis la dette au cabinet 1640 en oct 2016. Entre temps, ma maman a eu un petit heritage, un terrain a été vendu en décembre 2016 et sa part de 1300 € a été versée à Disponis.
Le cabinet 1640 fait du harcelement téléphonique depuis plus de 6 mois.
J'aimerai savoir s' il y a prescription de la dette. J'ai lu que le delai etait de 10 ans mais je ne sais pas a partir de quelle date.
Merci par avance de votre aide.
Cordialement

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youris · Answer 1 · 15/07/2018

Modérateur

23530 messages

15/07/2018 20:29

bonjour,
un jugement valant titre exécutoire est valable 10 ans donc dans votre cas jusqu'en mars 2019.
mais un délai de prescription peut-être suspendu ou interrompu comme par exemple un acte d'exécution forcée ou un commandement de payer.
le paiement partiel de la dette par votre mère en 2016 a interrompu le délai de prescription qui est reparti pour 10 ans.
salutations

JAB33 · Answer 2 · 15/07/2018

159 messages

15/07/2018 20:32

Bonsoir !

Vous dites que suite à la vente d’un terrain, 1300 € ont été versés au créancier de votre mère en décembre 2016.
Cette somme a-t-elle été versée spontanément ou suite à une saisie ?
Dans les deux cas cela a interrompu le délai de prescription du titre exécutoire qui est maintenant valable jusqu’en décembre 2026.