CREANCE D UNE BANQUE 12 ANS APRES

Question

2 messages

11/06/2015 17:43

Bonjour,

je viens de recevoir d'une maison de recouvrement qui est mandatée par mon ancienne banque afin de recouvrer la créance qu'il me resterait à leur devoir en vertu d'un jugement du 24/01/2003 pour un solde de(+-) 22.000 €.

ce jugement dont je n'ai pas encore retrouvé la copie, avait des erreurs de dates.

Les dates concernant le futur échéancier prévu étaient antérieures aux dates de paiements de l'époque.

j'avais eu le service contentieux de la banque qui m'avait bien confirmé qu'il y avait des erreurs de dates.

ce jugement est il encore valable malgré ces erreurs ? 12 ans après n'y a t' il pas prescription ? merci de bien vouloir me répondre et bravo pour votre forum !

2 messages

22/06/2015 15:28

je vous remercie pour votre réponse

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domat · Answer 1 · 11/06/2015

3848 messages

11/06/2015 23:52

bjr,
un jugement était valable 30 ans avant 2008 et 10 ans depuis.
donc le jugement de 2003 est toujours valable.
mais seul un huissier peut faire exécuter un jugement.
demandez à la banque (ou à la sté de recouvrement) de vous présenter le jugement valant titre exécutoire.
cdt