48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai un découvert non autorisé depuis 04/21, je fais des petits versements tous les mois mais il est encore de 2500 euros. Je reçois ce jour une information préalable a inscription FICP.
Cette dette n'est pas prescrite mais est forclose depuis juillet 2022. Le fichage maintenant est il légal ?
Merci
Bonjour
j'ai un découvert non autorisé depuis 04/21, je fais des petits versements tous les mois
La forclusion n'intervient qu'au premier impayé
Sauf erreur un paiement partiel n'interrompt pas la forclusion seulement la prescription.
Le compte est débiteur depuis avril 2022 sans avoir jamais été régularisé. J'ai reçu en décembre 24 une mise en demeure pour regulariser. Peut on considérer que celle ci, très tardive, est abusive. En effet comment peut on mettre en demeure de payer une dette forclose ? Dans ce cas, le fichage qui découle de cette mise en demeure tardive n'est il pas lui aussi abusif ?
Merci de votre analyse
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux