Qualification d'un prêt de restructuration

Bonjour,

Un prêt de restructuration, appelé aussi prêt de consolidation, a été souscrit le 5 février 2007, pour un montant de 67000€.

Il était garanti par une hypothèque sur la résidence principale de l'emprunteur. Il n'a fait l'objet que d'une notification d'accord préalable. Pas de signature des deux parties.

Le TGI a considéré que ce crédit appartenait à l'exception ( crédit hypotécaire) prévue au 1°) de l'article L.311-3 du code de la consommation et que l'opération était soumise aux dispositions relatives aux prêts immobiliers.

L'établissement bancaire devait remettre une offre préalable de prêt mentionnant l'ensemble des caractéristiques et un délai de réflexion devait être respecté...

La cour d'Appel a assuré que ce prêt rentrait dans le cadre des prêts à la consommation et que l'article D 311-1 de ce même code (somme fixée à 21500€ à l'époque lui était applicable.

Qui a raison?

Merci de m'aider à comprendre.

Bonjour

Juridiquement, l'avis de la cour d'appel l'emporte.

Et voulez vous dire que s'il y avait eu délai de réflexion, vous auriez refusé ce crédit ?

Bonjour,

En tout cas c'est l'Arrêt de la Cour d'Appel qui compte sauf pourvoi en Cassation qui ne pourrait porter que sur une non-conformité de la décision par rapport aux règles du droit, sans se prononcer à nouveau sur le fond du litige...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.