48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Le Crédit Agricole a accordé en 2011 à mon oncle (alors 72 ans) et ma tante( 68 ans) un prêt économie d'énergie de 14500 euros sur 84 mois.
Ce prêt a été accordé sans assurance des emprunteurs.
Mon oncle est décédé et la mensualité de 197€ place ma tante dans une situation financière délicate (elle a 1000€ de revenus par mois).
Le Crédit agricole a bien fait signer à mon oncle et à ma tante les fiches ADI stipulant que l'absence d'assurance expose les co-emprunteurs ou les héritiers à supporter les cas échéant les remboursements.
Le crédit Agricole a-t-il réellement respecté ses obligations de conseil, d'information et de mise en garde dans cette situation?
Ma tante a demandé au Crédit Agricole l'historique des commentaires contenus dans son dossier client, il refuse de répondre.
Merci de votre réponse.
bjr,
si le crédit agricole a la preuve que votre oncle et votre tante ont refusé de souscrire une assurance lors de leur emprunt alors que le crédit agricole les a informés des conséquences de leur choix, il sera difficile de prouver que le crédit agricole n'a pas proposé d'assurance.
cdt
Bonjour,
Le crédit agricole a-t-il respecte ses obligations de conseil, de mise en garde et de vigilance en accordant un crédit conso à des emprunteurs de 68 et 72 ans sans assurance décès?
Bonjour,
A partir du moment où la banque a proposé une assurance et fait signer à ses clients une fiche d'information sur les conséquences de l'absence d'assurance, on peut légitimement présumer qu'elle a parfaitement rempli ses obligations.
Cordialement,
bjr,
l'organisme de crédit n'a pas le pouvoir d'imposer une assurance décès à ses emprunteurs qui ont donc le droit de refuser de prendre cette assurance.
la banque a rempli son devoir de conseil et d'information en faisant signer aux emprunteurs un document sur les conséquences de cette absence d'assurance.
cdt
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux