48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
QUESTION GENERALE/ lorsqu'on régle en chèque, le bénéficiaire
de ce chèque à 12 mois pour le présenter à encaissement.
Si on régle un achat au moyen de la carte bleue, combien de temps
dispose le bénéficiaire pour présenter le montant à sa banque.
je parle de temps maximum,ou après le paiement ne serait etre
accepté par la banque?
si il s'agit d'un paiement en CB ,au moyen d'un terminal ,le paiement est immédiat pour le commerçant et pour le client ,cela dépend si il a un débit différé (fin de mois ) ou immédiat.Le clientdoit garder la facturette ,juqu'à ce que la somme figure au débit de son compte.Pour le commerçant ,il n'y a pas délais d'encaissement ,c'est immédiat et la banque doit le payer dans tous les cas ,dès l'instant que le paiement est accepté par le terminal.
Quand ,ce sont les anciens system dits "fer à repasser" ,le commerçant doit avoir l'autorisation du centre CB et requérir l'identité du client ,en vérifiant la signature .Dès ce moment là ,la banque doit le payer et le client ne peut plus contester le payement.A noter que ce procédé encore en vigueur dans certains pays est dangereux et qu'il est vivement déconseillé par toutes les banques.
Je souhaite avoir un peu plus de détail SVP, concernant justement les débits "carte bancaire". A partir du moment ou l'autorisation a été donné par la banque combien de temps a le commercant pour débiter le compte de la personne?
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux