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Bonjour,
Et merci beaucoup pour votre aide!
Je voudrais poser une question un peu bizarre. En janvier de cette année 2015 la Banque Populaire m'a envoyé une lettre recommandée dans laquelle elle exige le paiement de 500+ euro qui date de 2006. Apparemment, la banque avait fait une erreur en versant le double de cette somme sans que je savais. A l'epoque, j'ai rien remarqué.
Je suis passé chez eux tout de suite et la conseillère m'a fait signer un papier en disant que je demande la clôture de mon compte sans payer ladite somme. Elle m'a assuré qu'ils vont effacer cette somme. De coup j'ai recu encore une lettre recommandée qui exige que je paie cette somme quand même. Si je ne le fais pas, ils me menacent des "sanctions pénales" auprès de la Banque de France. Qu'est-ce que je fais? Est-ce que je suis obligée de le payer meme si c'été son propre erreur?
Merci beaucoup!
Irene
Bonsoir,
En cas d'erreur de la banque la prescription s'entend au bout de 5 ans .
La loi 2008-561 du 17 juin 2008, en vigueur depuis le 19 juin 2008, a réformé les délais de la prescription.
Le délai de la prescription extinctive de droit commun en matière civile (c’est-à-dire pour les particuliers) est réduit de trente ans à cinq ans (C.Civ.Art. 2224 nouveau).
CDT
Je vous remercie beaucoup! Mais le fait que l'erreur a été faite en 2006, est-ce que c'est important? Est-ce que cette loi est rétroactive ou pas?
Merci beaucoup!
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