Justificatif d'identité pour ouverture de compte

Question

1 message

17/01/2015 04:56

J'ai consulté plusieurs sites de banque pour connaître les conditions d'ouverture d'un compte courant.
Toutes demandent pour justificatif d'identité: une carte d'identité française, un passeport français ou une carte de séjour française.
Or sur le site du service public
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2413.xhtml, les justificatifs sont "une carte nationale d'identité, ou un passeport, ou une carte de séjour UE," sans précision que lesdits documents soient français
.
Cela ne constitue-t-il pas une demande abusive des banques françaises, surtout vis à vis de l'Union Européenne? Dernière modification : 17/01/2015

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

domat · Answer 1 · 17/01/2015

bkr,
le code monétaire et financier applicable ne précise pas le type de documents à présenter pour l'identification du futur client de la banque.
l'article R561-7 du CMF indique simplement:
" Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 (les banques)identifient le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires, le cas échéant, par des moyens adaptés et vérifient les éléments d'identification recueillis sur celui-ci par le recueil de tout document ou justificatif approprié, compte tenu des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Elles doivent être en mesure de justifier leurs diligences auprès des autorités de contrôle. Elles conservent ces documents ou justificatifs dans les conditions prévues à l'article L. 561-12."

en clair cela signifient que les banques doivent exigées des documents d'identité probants donc tant que la banque a des doutes sur l'identification du futur client, elle a non seulement le droit mais l'obligation de demander d'autres documents fiables puisque la banque doit pouvoir justifier des vérifications qu'elle a faites.
donc rien ne précise que les documents doivent être français mais ils doivent prouver réellement l'identité de la personne.
donc doivent pouvoir être lus et compris par la banque, ce qui à moins nécessite des documents en français ou au minimum rédigés en alphabet latin. Je vois mal un agent d'accueil de banque connaître l'identité du client au vu de documents d'identité rédigés en caractères cyrilliques, arabes, chinois, thailandais, tamouls ou autres.
cdt