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etant en instance de divorce j ai envoyer mon changement de situation a la caf qu il on recu le 11/02/2010 mais il n on pas fait le necessaire et donc ma caf se trouve verser sur le compte que j avais en commun avec mon mari mais celui ci est a decouvert et la banque ne veut pas me rendre mon argent a t elle le droit es ce saisissable
Modérateur
(j'aurais dit "dépôt à vue"... les comptes courants étant réservés aux commerçants.)
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"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)
Bonjour à tous,
Jurisnotaire a raison sur la langue juridique (comme toujours)
Que faire ?
Il faut d'urgence clôturer ce compte ...
Les modalités de clôture du compte joint sont claires (cf site "service public") :
"en cas de désaccord, chaque co-titulaire peut dénoncer individuellement le compte joint par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il reste alors solidaire des dettes contractées antérieurement à cette dénonciation mais jusqu'à sa clôture, le compte ne peut plus fonctionner que sur signature des co-titulaires.
La fuite de votre argent sera au moins stoppée !!!
Cordialement
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