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Bonjour,
Est-il normal de se voir interdire l'accès à son PEA en fin d'année?
Quels sont le ou les textes régissant ce fonctionement?
en vous remerciant,
Bonjour,
voici quelques articles du CMF :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170310
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
Bonjour.
Avez-vous repéré dans les articles du Code Monétaire et Financier relatifs au PEA une disposition correspondant à la question posée ?
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