Prélèvement de frais bancaires non justifiés

Bonjour à toutes et à tous.

Il y a sept jours, ma banque m'a prélevé 22 euros de cotisation pour une carte bancaire que je n'utilise plus depuis plus de 6 mois étant donné que celle-ci m'a fait parvenir une nouvelle carte portant un numéro différent et qui est activé depuis que je l'ai reçu. J'ai prévu ma banque il y a sept jours du problème et demandé le remboursement des 22 euros. Depuis pas de réponse. Quels sont mes recours ? Que dis la loi sur ce sujets ?

Merci d'avance pour vos réponses et je vous souhaite une bonne fin de semaine.

Cordialement.D.C

Bonjour COLLIGNON Dominique,
Ce n'est pas parce que vous n'utilisez pas votre carte bancaire qu'elle est forcément hors service ; elle le sera à la date de son expiration.

Si cette date est expirée et que cette nouvelle carte est son renouvellement, c'est bien à tort que la banque vous a prélevé sa cotisation hors de la date de son effet.

Dès lors, en absence de la dette à ce paiement, cette somme doit vous être restituée (répétition de l'indu) au sens du premier alinéa de l'article 1302 du Code civil :
« Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

Adressez un courrier dans ce sens au directeur de votre agence bancaire.

Cordialement.

Merci pour votre réponse.

Cordialement D.C