virement non autorisé d'un compte proféssionnel vers un compte pe

bonjour

voilà mon souci, je suis une entreprise individuel et ouvert un compte proféssionnel et mon compte personnel dans la meme banque
cette banque a effectué un virement de mon compte proféssionnel (400 euros) vers mon compte personnel sans mon autorisation (rien n'est stipulé dans le contrat d'ouverture de compte proféssionnel que j'autorise la banque a agir de tel sorte)pour combler un découvert de mon compte personnel
je voudrais savoir en a t'elle le droit,quel son mes démarches a suivre
je vous remercie de votre aide
cordialement

Bonjour

Sous quel statut d'entreprise êtes vous ? Artisan ou commerçant ?

En principe une telle opération de votre banque n'est pas permise sauf si vous avez mis en place une passerelle entre les deux comptes.

Vous devez solliciter de votre banque le re-crédit de votre compte professionnel s'il n'y a pas de précision dans votre contrat d'ouverture de compte pro.

A défaut il conviendra de mettre votre banque de le faire. Vous pouvez même déposer à son encontre une injonction de faire devant le Tribunal.

Par contre pensez à régulariser votre situation au niveau de votre découvert non autorisé.

En effet si vous faites l'objet d'une interdiction bancaire concernant votre compte personnel , cela peut s'avérer gênant pour le compte de votre entreprise individuelle.

Notamment le fait de ne pouvoir solliciter un prêt bancaire, même s'il existe (en théorie) une indépendance entre le FICP (Particulier) et le FIBEN (entreprise)...en principe...

Bien Cordialement

Lex Consulting

bonjour

statut d'autoentreprise