Devis étude de raccordment fibre orange

Question

1 message

01/06/2018 14:44

Bonjour,

la société Orange m'a adressé un devis au mois de mars 2016 valable 1 mois, pour une étude de raccordement à la fibre. J'ai signé le devis en juillet 2016 avec la mention bon pour exécution des prestations. J'ai été raccordé à la fibre un an après, soit en juillet 2017 Orange m'adresse une facture en Mars 2018.

Suis-je contraint de la payer ?

merci.

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Visiteur · Answer 1 · 01/06/2018

01/06/2018 14:55

Bjr
Oui, honnêtement, vous devez payer ces travaux réalisés en 2017 et acceptés réalablement par signature d'un devis.

youris · Answer 2 · 01/06/2018

Modérateur

23527 messages

01/06/2018 17:30

bonjour,
Article L218-2 du code de la consommation indique:
" L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
les travaux ayant été réalisés en juillet 2017, orange était encore dans les délais.
la cour de cassation a même jugé que le délai de prescription démarrait que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement.
salutations