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Bonjour,
Je suis client chez un opérateur Internet depuis 2005. J'ai souscrit au prélévement automatique; or depuis ma date d'abonnement, on ne me prélève que le hors forfait et pas le montant mensuel de 30 E.
(Exemple: si j'appelle du fixe sur un portable, je vais être prélevé de 1 ou 2 E le mois concerné mais on ne me prélève pas l'abonnement mensuel de30 E. Si je ne fais pas de hors forfait, pas de prélèvement).
Je me suis aperçu de cette "oubli" que récemment car je ne regarde que trés peu mes comptes bancaires et n'ai pas osé le signaler à l'opérateur de peur qu'on me prélève tout d'un coup.
Mon forfait date de 2006, j'ai donc un vieux modem sans le Wifi que j'utilise trés rarement car c'est trés lent.
Je pense à changer d'opérateur pour prendre une box plus moderne avec Wifi/TV/télephone. Que dois-je faire?
Si je résilie avec mon ancien opérateur, peut-on me prélever le montant des prélevements mensuels depuis 2006? (ce qui ferait une grosse somme que je ne peux pas payer d'un coup...).
Est-ce que je peux m'engager auprés d'un autre opérateur sans résilier l'ancien?
Puis-je arrêter le prélevemnt automatique puis résilier l'abonnement? (pour pas qu'on me prélève 7 ans d'abonnement mensuels d'un coup).
Merci de vos réponses!
Superviseur
Bonjour,
On ne vous prélèvera pas 7 ans d'un coup car la prescription est ici de un an.
Code des postes et des communications électroniques
Article L34-2
Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
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